Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 57

D'ailleurs, l'appelant ne précise pas à quelle date serait intervenue la rupture de la relation de travail. Il s'en déduit, ce qui est d'ailleurs admis par l'intéressé, qu'au jour de la requête saisissant le conseil des prud'hommes de ses demandes visant à contester la rupture à venir de son contrat en raison de la situation de co-emploi alléguée, aucune procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle de son contrat n'avait été encore initiée, l'appelant étant même toujours salarié de la société Cargill Haubourdin au jour du prononcé du jugement entrepris. Au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, il n'avait donc aucun intérêt né et actuel à contester la rupture de son contrat de travail qui n'était alors qu'hypothétique.

[E] a été licencié le 7 mars 2022, les sociétés Cargill produisant la lettre de licenciement. Il s'en déduit, ce qui est d'ailleurs admis par l'intéressé, qu'au jour de la requête saisissant le conseil des prud'hommes de ses demandes visant à contester la rupture à venir de son contrat en raison de la situation de co-emploi alléguée, aucune procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle de son contrat n'avait été encore initiée, l'appelant étant alors toujours salarié de la société Cargill [Localité 3] ainsi que cela ressort de son bulletin de salaire de janvier 2022. Au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, il n'avait donc aucun intérêt né et actuel à contester la rupture de son contrat de travail qui n'était alors qu'hypothétique.

[Y] a été licencié le 29 juin 2021, les sociétés Cargill produisant la lettre de licenciement. Il s'en déduit, ce qui est d'ailleurs admis par l'intéressé, qu'au jour de la requête saisissant le conseil des prud'hommes de ses demandes visant à contester la rupture à venir de son contrat en raison de la situation de co-emploi alléguée, aucune procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle de son contrat n'avait été encore initiée, l'appelant étant alors toujours salarié de la société Cargill [Localité 3]. En outre, il ressort du document produit par l'appelant qu'il ne faisait pas partie des salariés ayant saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes le 7 décembre 2021.

Il expose qu'il a lutté le temps qu'il pouvait contre ce déclassement puis s'est écroulé en septembre 2020 quand il a été placé en arrêt maladie. Contrairement à ce qu'indique l'employeur il était en forme avant d'être harcelé par sa direction et n'avait pas de problèmes de couple. Son épouse qui travaille dans la même entreprise avait demandé pour des raisons personnelles une rupture conventionnelle en août 2020 ayant subi des pressions de la part de Monsieur [F]. Les salariés n'ont pas hésité à témoigner en sa faveur devant les enquêteurs de la CPAM. La SASU Alpen'tech conteste pour sa part tout fait de harcèlement moral et manquements à ses obligations.

contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 2013 en qualité de Chef de partie ; niveau III - échelon 1, au sens des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Mme [G] était placée en arrêt de travail à compter du 21 avril 2023. Par lettre du 3 mai 2023, Mme [G] sollicitait de son employeur une rupture conventionnelle à effet du 14 mai 2023. Par lettre datée du 4 septembre 2023, la SARL Palony demandait à Mme [G] de s'expliquer sur son absence depuis le 18 août 2023, date de fin du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 25 mars 2025. EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [D] a été engagé en contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [K] le 10 février 2020, en qualité d'ingénieur travaux, statut cadre. Le 22 mars 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle précisait que la date de la rupture du contrat de travail envisagée était le 30 avril 2021. Le 6 avril 2021, M. [D] a usé de sa faculté de rétractation de la rupture conventionnelle, par courrier recommandé reçu par la SAS [K] le 7 avril 2021. Le lundi 9 avril 2021, M. [K] a remis à M.

[D] occupait le poste de directeur commercial adjoint 'carrelages et ambiances', moyennant une rémunération mensuelle fixe de 4 800 euros brut, outre des primes sur objectifs. Au mois de juin 2019, M. [E] [U] a été nommé directeur général de la société. Dans le cadre d'une réorganisation, la direction commerciale spécialisée carrelages a été supprimée. L'employeur a informé le salarié de la suppression de son poste, et lui a proposé le 14 octobre 2019 une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 octobre 2019. Lors d'une réunion regroupant les cadres de l'entreprise qui s'est tenue le 16 octobre 2019, réunion à laquelle le salarié n'a pas assisté, M. [U] a présenté la nouvelle organisation commerciale, M. [D] n'en faisant pas partie.

à temps complet en qualité de mécanicien spécialiste automobile, statut ouvrier, échelon 6, coefficient A6.1 suivant les dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1500 euros pour 151,67 heures de travail par mois.

emails adressés par la salariée à l'employeur ne démontrent aucune détresse psychologique mais seulement une situation conflictuelle vécue par celle-ci comme un harcèlement moral, lequel n'a pas été retenu, qu'aucun élément ne démontre que l'employeur a volontairement aggravé la situation, les parties reconnaissant que celui-ci a proposé à la salariée une rupture conventionnelle que cette dernière a refusée. 19.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la plasturgie. Lors des élections du comité social et économique le 21 mars 2018, Mme [L] a été élue en qualité de déléguée suppléante. Le 12 juin 2019, la société Roc PVC Industrie a fait l'objet d'une cession à M. [S]. Le 8 juillet 2019, Mme [L] épouse [K] a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec effet au 30 septembre 2019. A la date de la rupture, Mme [L] épouse [K] avait une ancienneté de 18 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Divers courriers sont intervenus entre 2013 et 2018 par lesquels Mme [T] a sollicité et obtenu de son employeur le renouvellement de son congé parental puis de son congé sans solde, dont le terme a été fixé d'un commun accord entre les parties au 19 avril 2019. 3- Par courrier du 8 mars 2019, Mme [T] a proposé à la société la mise en 'uvre d'une procédure de rupture conventionnelle, refusée par l'employeur aux termes de son courrier avec avis de réception en date du 10 avril 2019 qui lui a été retourné le 27 avril suivant, faute d'avoir été retiré par la salariée au guichet de La Poste près de son domicile. 4- Par courrier recommandé du 2 mai 2019, la société Thom a demandé à Mme [T] de justifier de son absence depuis le 20 avril 2019 ou de reprendre son poste.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), M. [B] a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines, par la société DGF holding suivant contrat du 2 avril 2012. Le 1er août 2014, le contrat a été transféré à la société Finest Bakery Ingredients. 2. Le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2018 par une rupture conventionnelle. 3. Le 23 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.