Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025, 22/02243

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

05/03/2025

Numéro d'affaire

22/02243

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/02243 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWA…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/02243 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWAR S.A.S. ROC PVC INDUSTRIE c/ Madame [H] [L] épouse [K] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2022 (R.G. n°F 20/00658) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 06 mai 2022, APPELANTE : SAS Roc PVC Industrie, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] N° SIRET : 400 864 302 représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [H] [L] épouse [K] née le 14 Décembre 1969 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali BISIAU…