Cour d'appel de Douai · 28 mars 2025

ARRÊT DU

28 Mars 2025

N° 385/25

N° RG 23/01358 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFSQ

MLBR/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE

en date du

02 Octobre 2023

(RG 21/00525 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 28 Mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [G] [Y]

[Adresse 1] - FRANCE

représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime RATINAUD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. CARGILL [Localité 3]

[Adresse 2] - FRANCE

représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, Me Côme DE GIRVAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. CARGILL HOLDING FRANCE

[Adresse 5] - FRANCE

représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, Me Côme DE GIRVAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. CARGILL CORPORATE FRANCE

[Adresse 7] - France

représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, Me Côme DE GIRVAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE

Société CARGILL INCORPORATED

[Adresse 6] - ETATS-UNIS

représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, Me Côme DE GIRVAL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Janvier 2025

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE':

Le groupe Cargill produit et fournit des biens et services liés à l'alimentation, à l'agriculture et aux secteurs industriel et financier. Son siège est basé à [Localité 4], aux Etats-Unis mais il comptait fin octobre 2019 onze entités en France dont la SAS Cargill [Localité 3] qui intervient dans la production d'amidon et de ses dérivés.

Dans le but affiché de sauvegarder sa compétitivité et faire face à des difficultés économiques, la société Cargill [Localité 3] a décidé de fermer une partie de son usine d'[Localité 3] et d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comprenant plusieurs licenciements pour motif économique. Le PSE a été homologué le 17 août 2020.

C'est dans ce contexte que par requête du 9 juin 2021 reçue le 14 juin 2021 (RG 21-525), M. [G] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une demande visant à faire reconnaître la qualité de co-employeur des sociétés Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated et à obtenir le versement de dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi'.

En cours de procédure, par lettre recommandée du 29 juin 2021, M. [Y] a reçu notification de son licenciement pour motif économique.

Par jugement du 12 juin 2023 (RG 21-525), le conseil de prud'hommes en sa formation de départage'a :

- débouté les sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated de leur demande de nullité de la requête,

- ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur la recevabilité des demandes de M. [Y] au regard des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile,

- réservé les dépens.

Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a :

-constaté l'irrecevabilité des demandes de M. [Y] pour absence d'intérêt à agir,

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [Y] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2023, M. [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 2 octobre 2023, intimant les sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated (les sociétés Cargill).

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, M. [Y] demande à la cour de':

-confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté les sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated de leur demande de nullité de la requête,

-infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de ses demandes pour absence d'intérêt à agir, dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens,

Statuant à nouveau de,

-déclarer recevables ses demandes du fait du co-emploi,

-renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Lille afin qu'il statue sur le fond de la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement exclusif du moyen relatif au co-emploi,

-condamner les sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions en date du 5 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, les sociétés Cargill [Localité 3] SAS, Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated demandent à la cour de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, et en tout état de cause':

-condamner l'appelant à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION':

Aux termes de ses dernières conclusions, le salarié expose que par sa requête initiale, il a saisi le conseil de prud'hommes 'afin de contester la procédure de licenciement en cours et la rupture à venir de son contrat de travail sur le fondement de la qualité de co-employeur des sociétés intimées.' Il ajoute que dans une requête complémentaire du 7 décembre 2021, il a formulé de nouveaux moyens relatifs à la contestation de la cause réelle et sérieuse de 'son licenciement'.

Il fait ainsi valoir qu'au jour de l'introduction de l'instance, dans la mesure où il était visé par la procédure de licenciement économique que l'employeur entendait mettre en oeuvre, il avait un intérêt à agir sur le fondement du co-emploi en contestation de ladite procédure, même si son contrat n'était pas encore formellement rompu, estimant par ailleurs que cette demande est recevable, peu important l'antériorité de sa requête, puisque cette rupture était intervenue au jour où le conseil de prud'hommes a statué sur son intérêt à agir.

Sur ce,

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, celui-ci doit être né et actuel au jour de l'engagement de l'action et ne peut dépendre des événements postérieurs.

Ainsi contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ce n'est pas au jour où le juge statue que la recevabilité de ses demandes est appréciée.

Il est en l'espèce constant que M. [Y] a été licencié le 29 juin 2021, les sociétés Cargill produisant la lettre de licenciement.

Il s'en déduit, ce qui est d'ailleurs admis par l'intéressé, qu'au jour de la requête saisissant le conseil des prud'hommes de ses demandes visant à contester la rupture à venir de son contrat en raison de la situation de co-emploi alléguée, aucune procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle de son contrat n'avait été encore initiée, l'appelant étant alors toujours salarié de la société Cargill [Localité 3].

En outre, il ressort du document produit par l'appelant qu'il ne faisait pas partie des salariés ayant saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes le 7 décembre 2021.

Au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, il n'avait donc aucun intérêt né et actuel à contester la rupture de son contrat de travail qui n'était alors qu'hypothétique.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de M. [Y] en contestation sur le fondement du co-emploi d'un licenciement inexistant, étant relevé que les sociétés Cargill justifient qu'en parallèle à cette première procédure, l'intéressé a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 avril 2022 d'une nouvelle requête (RG 22-317) qui est toujours en cours devant les premiers juges.

- sur les demandes accessoires :

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, l'appelant devra supporter les dépens d'appel et sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est en outre pas équitable de laisser aux sociétés intimées la charge des frais irrépétibles exposés en appel. L'appelant est condamné à leur verser une somme globale de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris en date du 2 octobre 2023 en toutes ses dispositions critiquées ;

CONDAMNE M. [G] [Y] à payer aux sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated, une somme globale de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [G] [Y] de sa demande sur ce même fondement ;

DIT que M. [G] [Y] supportera les dépens d'appel.

LE GREFFIER

Rosalia SENSALE

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS