Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 84

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code

[G] [H] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2015 la SAS Main Sécurité en qualité de chef de sécurité incendie et été affecté sur le site de la Tour Oxygène (TO) de [Localité 5]. Il a bénéficié d'un mandat de section syndicale pour deux ans à compter de juin 2016 Saisi par M.

, 28.754,01 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2012 et 2.875,40 euros de congés payés afférents, 38.255,03 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2013 et 3.825,50 euros de congés payés afférents, 30.519,75 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2014 et 3.051,97 euros de congés payés afférents, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société E3 Cortex, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'ensemble des éléments présentés par M.

faisant conclure un contrat d'avenir sans lui fournir de formation, elle avait été victime de discrimination indirecte en raison de son handicap, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société d'Assurances Courtage Assurance Conseil Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen au titre des heures supplémentaires, et en conséquence du chef du travail dissimulé, sur le deuxième moyen au titre de la reclassification et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 janvier 2019), M. [M] a été engagé par la société Clarme, en qualité d'employé commercial, suivant contrats à durée déterminée à compter du 5 février 2012, puis contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2013. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2016 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 6 novembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

Il exerçait parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. 2. Le 11 février 2015, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 février 2015, puis du 16 au 27 mars 2015 et à compter du 13 avril 2016. 3. Le 21 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de celui-ci et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et sixième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de rappel de salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [R] de sa demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire en lien avec les manquements contractuels et conventionnels Subsidiairement, l'employeur soutient que les manquements allégués ne peuvent justifier la demande de résiliation judiciaire ; que Mme [R] soutient qu'elle démontre des manquements graves de l'employeur justifiant la…

Par ordonnances des 21 avril 2015, 29 septembre 2015 et 9 février 2016, confirmées par arrêt du 12 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Reims, statuant en référé, a condamné l'employeur à verser des sommes à titre de provision sur les salaires dus des mois d'avril 2015 à mai 2016. 8. La salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires dus des mois de juin 2016 à la date de la décision à intervenir, outre diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

, qui l'a engagé, suivant contrat de travail signé le 1er octobre 2017, en qualité de directeur général. 2. Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal judiciaire a rejeté la demande de validation de la délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 2017. 3. Le 27 juillet 2018, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

la rupture du contrat de travail s'analyse en une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Madame [U] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 31 août 2019, cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 7 octobre 2021, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout reclassement dans un emploi. Par requête enregistrée au greffe le 6 décembre 2019, Madame [U] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Marmande en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.