Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 84

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée18 juin 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
997

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-10.592

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et le syndicat CFDT transports Bretagne de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et le syndicat CFDT transports Bretagne de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

998

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé l'aide d'un chariot électrique et que l'employeur, informé de cette préconisation, ne s'était pas assuré que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de ce matériel.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé l'aide d'un chariot électrique et que l'employeur, informé de cette préconisation, ne s'était pas assuré que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de ce matériel.

1001

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-22.739

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

1002

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.974

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation condamne la société Sylvagreg à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de six mois. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Sylvagreg, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [B] du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, l'arrêt rendu le 23 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation condamne la société Sylvagreg à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [B] dans la limite de six mois. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Sylvagreg, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [B] du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, l'arrêt rendu le 23 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

1003

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-14.382

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

1005

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 11 juin 2025, 22/00963

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [w] de payer à la societe julie or une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [w] de payer à la societe julie or une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1006

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 24/05311

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en date du 13 août 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement en date du 13 août 2024 en toutes ses dispositions.

1008

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-18.171

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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