Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 83

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée16 septembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
985

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 septembre 2025, 22/02485

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [L] aux torts de l'employeur et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [U] [L] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. La cour ordonne à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) la remise à M. [U] [L] d'une fiche de paye récapitulative, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans les deux de sa signification sans qu'une astreinte ne s'impose d'emblée. La cour ordonne d'office à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) à l'association MLPB le remboursement à France travail des indemnités chômage versées à M. [U] [L] dans la limite de trois mois d'indemnité par application de l'article L1235-4 du code du travail.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [L] aux torts de l'employeur et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [U] [L] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. La cour ordonne à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) la remise à M. [U] [L] d'une fiche de paye récapitulative, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans les deux de sa signification sans qu'une astreinte ne s'impose d'emblée. La cour ordonne d'office à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) à l'association MLPB le remboursement à France travail des indemnités chômage versées à M. [U] [L] dans la limite de trois mois d'indemnité par application de l'article L1235-4 du code du travail.

986

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2025, 20/06808

Cour d'appel

Les sommes allouées à titre de salaires porteront intérêts au taux légal à compter du 21/12/2017, celles à titre indemnitaire à compter du 08/07/2020. La cour confirme le jugement précédent SAUF s'agissant du montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et du montant de l'indemnisation du licenciement. La société devra remettre à M.[U] les documents post-contractuels, rectifiés conformément au jugement confirmé et au présent arrêt. La cour rejette le surplus des demandes des parties.

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Les sommes allouées à titre de salaires porteront intérêts au taux légal à compter du 21/12/2017, celles à titre indemnitaire à compter du 08/07/2020. La cour confirme le jugement précédent SAUF s'agissant du montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires, du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et du montant de l'indemnisation du licenciement. La société devra remettre à M.[U] les documents post-contractuels, rectifiés conformément au jugement confirmé et au présent arrêt. La cour rejette le surplus des demandes des parties.

987

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.358

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, au titre des contreparties obligatoires en repos pour les années 2014 à 2019 et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, au titre des contreparties obligatoires en repos pour les années 2014 à 2019 et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

988

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-20.370

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de paiement d'un rappel de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de paiement d'un rappel de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

989

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 septembre 2025, 22/00610

Cour d'appel

La cour ordonne la résiliation du contrat de travail entre Mme [U] [F] et la SARL Le café bar restaurant aux torts de l'employeur, à effet au 11 février 2021 ; Juge que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [F] de sa demande nouvelle de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale du contrat de travail et du manquement à l'obligation de reprise de paiement des salaires après l'avis d'inaptitude. La cour confirme le surplus du jugement, en ses dispositions soumises à la cour. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre en ce qu'il a débouté Mme [U] [F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires.

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La cour ordonne la résiliation du contrat de travail entre Mme [U] [F] et la SARL Le café bar restaurant aux torts de l'employeur, à effet au 11 février 2021 ; Juge que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [F] de sa demande nouvelle de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale du contrat de travail et du manquement à l'obligation de reprise de paiement des salaires après l'avis d'inaptitude. La cour confirme le surplus du jugement, en ses dispositions soumises à la cour. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre en ce qu'il a débouté Mme [U] [F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires.

990

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 5 septembre 2025, 22/03818

Cour d'appel

La cour déboute la SA Hôpital privé de la Loire de son moyen d'irrecevabilité de la demande fondée sur le licenciement. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant.

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La cour déboute la SA Hôpital privé de la Loire de son moyen d'irrecevabilité de la demande fondée sur le licenciement. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, Ajoutant.

991

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 23/00006

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à Monsieur [C] [L] aux torts exclusifs de l'employeur' ». La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 28 mars 2023'. La cour ordonne à la sas societe d'exploitation des etablissements [o] de payer à monsieur [c] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et dit qu'il a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité'.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à Monsieur [C] [L] aux torts exclusifs de l'employeur' ». La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 28 mars 2023'. La cour ordonne à la sas societe d'exploitation des etablissements [o] de payer à monsieur [c] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et dit qu'il a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité'.

992

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 juillet 2025, 24/00008

Cour d'appel

Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour ordonne à la sasu bm logistique de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité supra légale.

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Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour ordonne à la sasu bm logistique de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité supra légale.

Total partiel des postes identifiés : 151 329,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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993

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 23-14.409

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

994

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.116

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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