Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 septembre 2025, 22/02485
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [L] aux torts de l'employeur et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [U] [L] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. La cour ordonne à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) la remise à M. [U] [L] d'une fiche de paye récapitulative, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans les deux de sa signification sans qu'une astreinte ne s'impose d'emblée. La cour ordonne d'office à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) à l'association MLPB le remboursement à France travail des indemnités chômage versées à M. [U] [L] dans la limite de trois mois d'indemnité par application de l'article L1235-4 du code du travail.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [L] aux torts de l'employeur et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [U] [L] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. La cour ordonne à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) la remise à M. [U] [L] d'une fiche de paye récapitulative, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans les deux de sa signification sans qu'une astreinte ne s'impose d'emblée. La cour ordonne d'office à l'association Mission locale du plateau briard (MLPB) à l'association MLPB le remboursement à France travail des indemnités chômage versées à M. [U] [L] dans la limite de trois mois d'indemnité par application de l'article L1235-4 du code du travail.