Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 82

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), M. [M] a été engagé le 9 février 1998, en qualité d'attaché technico-commercial, par la société Ecotherme RN3. Son contrat de travail a été repris par la société Ecotherme Livry (la société). 2. Le 11 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes, puis, par lettre du 8 octobre 2013, a présenté sa démission. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 3.2.1.

Dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne soumet pas, pour régler dans chaque État membre la compétence, l'application de la loi de cet État membre à une condition de domicile du demandeur dans le même État membre, mais garantit aux demandeurs non nationaux disposant d'un tel domicile le bénéfice des mêmes règles de compétence prévues par cette loi que les nationaux de cet État en ce compris, en France, les articles 14 et 15 du code civil

et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [J] a été embauché par la Mutualité sociale agricole de l'Aisne (la MSA ou l'employeur), à compter du 3 octobre 1983, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistant social. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 7 septembre 2012, afin, notamment, de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 4 septembre 2015, a : - dit que le contrat de travail de M. [J] n'avait pas été modifié et qu'il ne pouvait pas prétendre aux dispositions de l'accord du 25 juin 2008 ; - débouté M.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société GMG GMBH & Co.KG PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GMG fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction francžaise et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon,15 avril 2021), Mme [H], épouse [N] (la salariée), a été engagée par la société Socultur (la société) à compter du 11 octobre 2005 en qualité de conseillère de vente. Elle a été élue déléguée du personnel au mois de mars 2015. 2. Invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2017 en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Placée en arrêt de travail du 27 avril au 17 décembre 2017, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 22 décembre 2017. Après autorisation administrative en date du 20 février 2018, elle a été licenciée le 28 février suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1224-1 du code du travail, sans aucunement viser ni analyser, même sommairement, cet élément dont il ressortait qu'elle croyait en réalité que les salariés concernés avaient été préalablement licenciés par la société [P] et qu'elle souhaitait obtenir les documents nécessaires pour procéder valablement à leur embauche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Transports Cazaux avec effet au 11 février 2021, d'AVOIR dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Transports Cazaux à payer à M.

; que faute d'établir la réalité d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail de droit commun, la situation de M. [K] ne peut ouvrir droit à une requalification de relation de travail ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de sa demande principale visant à la qualification de contrat de professionnalisation et subsidiairement de contrat de travail de droit commun ; que sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : le Conseil n'ayant pas fait droit à la demande de requalification en contrat de professionnalisation ni en contrat de travail de droit commun, aucune résiliation d'une relation contractuelle de travail ne peut intervenir ; qu'en conséquence, le Conseil constatant la qualité de stagiaire de la formation de M.

[T] [B] a eu une relation de travail salarié avec l'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var, ci-après ODEL du Var. M. [B] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 18 août 2017. Le 29 août 2017, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave. Le 9 février 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association au paiement de diverses indemnités. Par jugement en date du 1er avril 2019, les juges prud'homaux ont : 'Dit que la résiliation du contrat de travail de M. [B] aux torts exclusifs de l'employeur n'a pas lieu d'être puisque M.

Le 28 septembre 2017, Monsieur [G] [F] a saisi le tribunal administratif de Nancy aux fins de contestation de l'autorisation donnée par l'inspection du travail et solliciter la rétractation de cette décision. Par décision du 16 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Nancy, saisi par Monsieur [G] [F] sur requête initiale du 22 juin 2017 aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nancy. Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de Monsieur [G] [F].

La société MAGNUM COURB a été placée en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de commerce de Lyon le 20 juin 2018 et la SOCIÉTÉ MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [G] [W] a été désigné liquidateur. Le liquidateur a procédé au licenciement des salariés et Monsieur [H] a été licencié avec effet au 05 juillet 2018.

[C] et en condamnant la société Cive à lui verser de ce chef la somme de 10 010, 22 euros, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Cive et son liquidateur judiciaire la société WRA FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 22 juillet 2016, d'AVOIR condamné la société Cive à verser à M. [C] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.