Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 82

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée25 septembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
973

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 septembre 2025, 24/02579

Cour d'appel

La cour constate que la demande de condamnation de la société [9] à verser une somme au titre du doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est devenue sans objet. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [U] [N]. La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de communication sous astreinte des documents de fin de contrat.

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La cour constate que la demande de condamnation de la société [9] à verser une somme au titre du doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est devenue sans objet. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [U] [N]. La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de communication sous astreinte des documents de fin de contrat.

974

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 septembre 2025, 24/00213

Cour d'appel

La cour n'est pas saisie de la demande de dommages et intérêts de M. [S] au titre d'un licenciement nul, JUGE irrecevable la demande nouvelle formulée en cause d'appel au titre des frais de péage. La cour dit recevable en cause d'appel la demande au titre des indemnités de rupture de M. [S].

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La cour n'est pas saisie de la demande de dommages et intérêts de M. [S] au titre d'un licenciement nul, JUGE irrecevable la demande nouvelle formulée en cause d'appel au titre des frais de péage. La cour dit recevable en cause d'appel la demande au titre des indemnités de rupture de M. [S].

975

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-19.735

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il dit que l'obligation du CGEA [Localité 4] de faire l'avance de la somme correspondant au montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, l'arrêt rendu le 26 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il dit que l'obligation du CGEA [Localité 4] de faire l'avance de la somme correspondant au montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, l'arrêt rendu le 26 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

976

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-13.934

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. La Cour de cassation casse et annule, seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [E] formées à l'encontre de la société Skill and You en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en résiliation judiciaire de ce contrat, en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. La Cour de cassation casse et annule, seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [E] formées à l'encontre de la société Skill and You en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en résiliation judiciaire de ce contrat, en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

978

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 24 septembre 2025, 23/01914

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions et y ajoutant. La cour rejette la demande de la SAS Patapizz' en nullité de l'appel principal formé par M. [J] [Y]. La cour rejette la demande de M. [J] [Y] tendant à voir déclarer l'appel incident formé par la SAS Patapizz' irrecevable. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner un sursis à statuer sur la compétence dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la SAS Patapizz'.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions et y ajoutant. La cour rejette la demande de la SAS Patapizz' en nullité de l'appel principal formé par M. [J] [Y]. La cour rejette la demande de M. [J] [Y] tendant à voir déclarer l'appel incident formé par la SAS Patapizz' irrecevable. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner un sursis à statuer sur la compétence dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la SAS Patapizz'.

979

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/00085

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes. La cour confirme le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qui concerne le montant du rappel de salaires accordé pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, les heures complémentaires et les dommages et intérêts pour violation du repos journalier et hebdomadaire, -Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant. La cour déclare recevable l'appel incident formé par Mme [Z] [U].

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La cour rejette le surplus des demandes. La cour confirme le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qui concerne le montant du rappel de salaires accordé pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, les heures complémentaires et les dommages et intérêts pour violation du repos journalier et hebdomadaire, -Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant. La cour déclare recevable l'appel incident formé par Mme [Z] [U].

980

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 septembre 2025, 24/01099

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 29 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés et sur ceux ayant donné lieu à partage de voix. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement rendu le 29 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés et sur ceux ayant donné lieu à partage de voix. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

981

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 septembre 2025, 22/06744

Cour d'appel

La cour déclare Monsieur [W] [B] recevable en ses demande relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société des Transports du Bassin Chellois (STBC) de ses demandes reconventionnelles. La cour déboute Monsieur [W] [B] de ses demandes. La cour déboute la société des Transports du Bassin Chellois de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

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La cour déclare Monsieur [W] [B] recevable en ses demande relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société des Transports du Bassin Chellois (STBC) de ses demandes reconventionnelles. La cour déboute Monsieur [W] [B] de ses demandes. La cour déboute la société des Transports du Bassin Chellois de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

983

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 17 septembre 2025, 21/07690

Cour d'appel

Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du 22 mars 2021 et en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS CGEA Martinique, qui sera tenu de garantir les sommes allouées à M. [G] dans les conditions légales et les limites du plafond applicable à la date de la rupture.

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Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du 22 mars 2021 et en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS CGEA Martinique, qui sera tenu de garantir les sommes allouées à M. [G] dans les conditions légales et les limites du plafond applicable à la date de la rupture.

Total des postes identifiés : 101 448,70 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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984

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-18.512

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de sommes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement doublée et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de sommes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement doublée et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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