Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 septembre 2025, 24/02579
Cour d'appelLa cour constate que la demande de condamnation de la société [9] à verser une somme au titre du doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est devenue sans objet. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [U] [N]. La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de communication sous astreinte des documents de fin de contrat.
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La cour constate que la demande de condamnation de la société [9] à verser une somme au titre du doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est devenue sans objet. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [U] [N]. La cour déboute M. [U] [N] de sa demande de communication sous astreinte des documents de fin de contrat.