Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 81

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée30 octobre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
961

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2025, 22/05955

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 3 juillet 2021. Les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris effet le 3 septembre 2019. La cour ordonne à la societe juhan de payer à maitre renversez une somme au titre des 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en appel. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme à titre de rappel de salaire d'octobre 2019 à février 2020. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des indemnités de repas.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 3 juillet 2021. Les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris effet le 3 septembre 2019. La cour ordonne à la societe juhan de payer à maitre renversez une somme au titre des 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en appel. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme à titre de rappel de salaire d'octobre 2019 à février 2020. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des indemnités de repas.

962

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 octobre 2025, 22/05670

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement nul au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe pp de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme le jugement en ce que Mme [G] a été déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts aux titres, d'une part, d'un retard dans la communication des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, du prétendu défaut d'adhésion à la prévoyance, L'infirme pour le surplus des chefs de jugement dont la cour est saisie, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que Mme [G] a subi une discrimination en raison de son état de santé.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement nul au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe pp de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme le jugement en ce que Mme [G] a été déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts aux titres, d'une part, d'un retard dans la communication des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, du prétendu défaut d'adhésion à la prévoyance, L'infirme pour le surplus des chefs de jugement dont la cour est saisie, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que Mme [G] a subi une discrimination en raison de son état de santé.

Total partiel des postes identifiés : 19 420 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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963

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 24 octobre 2025, 24/01566

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette la demande de Mme [M] [J] au titre du rappel de maintien de salaire. La cour déboute Mme [M] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations relatives à la mutuelle et la prévoyance. La cour ordonne à la société [I] Bruniau [L] de remettre à Mme [M] [J] une attestation France travail rectifiée. La cour condamne la société [I] Bruniau [L] à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [M] [J] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette la demande de Mme [M] [J] au titre du rappel de maintien de salaire. La cour déboute Mme [M] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations relatives à la mutuelle et la prévoyance. La cour ordonne à la société [I] Bruniau [L] de remettre à Mme [M] [J] une attestation France travail rectifiée. La cour condamne la société [I] Bruniau [L] à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [M] [J] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

964

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, 23-12.488

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

965

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-15.019

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

966

Cour d'appel d'Orléans, Référés, 22 octobre 2025, 25/02461

Cour d'appel

La cour déboute l'association ASSAD-HAD de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 juin 2025, rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans. La cour rejette la demande de l'association ASSAD-HAD tendant à la mise sous séquestre des sommes assorties de l'exécution provisoire auprès de la caisse des dépôts et consignations. La cour déclare l'association ASSAD-HAD recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 juin 2025, rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans. La cour condamne l'association ASSAD-HAD aux dépens. La cour rejette la demande de l'association ASSAD-HAD présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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La cour déboute l'association ASSAD-HAD de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 juin 2025, rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans. La cour rejette la demande de l'association ASSAD-HAD tendant à la mise sous séquestre des sommes assorties de l'exécution provisoire auprès de la caisse des dépôts et consignations. La cour déclare l'association ASSAD-HAD recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 juin 2025, rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans. La cour condamne l'association ASSAD-HAD aux dépens. La cour rejette la demande de l'association ASSAD-HAD présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

968

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 octobre 2025, 23/05045

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société Zentiva France à Mme [W] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant son prononcé.

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Les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société Zentiva France à Mme [W] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant son prononcé.

969

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-19.598

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

970

Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 1 octobre 2025, 25/00058

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner que l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 février 2025 soit subordonnée à la constitution d'une garantie par M. [Z] [O]. La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner la consignation des sommes dues à M. [Z] [O] à la caisse des dépôts et consignations.

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La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner que l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 février 2025 soit subordonnée à la constitution d'une garantie par M. [Z] [O]. La cour rejette la demande de la Sas Apen visant à ordonner la consignation des sommes dues à M. [Z] [O] à la caisse des dépôts et consignations.

972

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 22/02831

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 9].

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'[Localité 9].

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