Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2025, 22/05955
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 3 juillet 2021. Les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris effet le 3 septembre 2019. La cour ordonne à la societe juhan de payer à maitre renversez une somme au titre des 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en appel. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme à titre de rappel de salaire d'octobre 2019 à février 2020. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des indemnités de repas.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 3 juillet 2021. Les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris effet le 3 septembre 2019. La cour ordonne à la societe juhan de payer à maitre renversez une somme au titre des 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle en appel. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme à titre de rappel de salaire d'octobre 2019 à février 2020. La cour ordonne à la societe juhan de payer à mme [j] une somme au titre des indemnités de repas.