Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 81

Le 14 novembre 2018, la société confirmait à M. [M] qu'il retrouvait ses fonctions principales de commandant de bord ERJ et le salaire mensuel garanti associé. M. [M] a constaté la disparition de certaines de ses fonctions professionnelles contractuelles et les avantages et primes liées à ces fonctions. Le 2 avril 2019, M. [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de NANTES d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et la réparation de ses différents préjudices. Par jugement du 5 juin 2020, le Conseil de prud'hommes de NANTES a : ' Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [M] à la SAS HOP !

service. Son contrat prévoyait une durée de travail de 500 heures par an. Le 19 avril 2017, M. [R] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein. Il complétait ensuite ses demandes, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement en date du 25 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annuel, mais a en revanche débouté M. [R] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. . M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Le 16 janvier 2019, M. [U] s'est vu notifier un avertissement pour un défaut de rangement de la réserve le 27 novembre précédent, avertissement qu'il a contesté. Le 19 avril suivant, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et salariale, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Le 24 avril suivant M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 17 mai, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 février 2020, le conseil a rejeté l'ensemble des demandes de M. [U].

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16. La cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs au harcèlement moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Sur le sixième moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires, alors « ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deuxième, troisième, quatrième et/ou cinquième moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 2021), Mme [D] a été engagée par la société Feljas et Masson à compter du 11 mars 2009 en qualité de responsable administrative et commerciale de la filiale algérienne. 2. Le 29 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), Mme [N] a été engagée le 14 mai 2008 par la CGPME d'Eure-et-Loir, devenue association des petites et moyennes entreprises d'Eure-et-Loir (CPME). Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale. 2. La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. A la suite d'un examen médical, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 1er avril 2019 par le médecin du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 avril 2019. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Son contrat de travail a été transféré à l'Entreprise Guy Challancin à compter du 12 juillet 2013. 2. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 3 mai au 30 novembre 2016 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2017. 3. Elle avait saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de maîtrise. La SAS Indre Logistique a pour activité principale le transport et la logistique (logistique B-toB, logistique B-to-C, logistique spécifique, externalisation de la logistique...). Elle relève de la convention collective des transports routiers. Le 31 décembre 2019, Mme [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral à son encontre. En parallèle de cette saisine, et suivant avis du médecin du travail en date du 17 janvier 2020, Mme [K] [R] a été déclarée inapte à son poste de travail selon l'avis suivant : « Mme [U] est inapte à ce jour à son poste de travail. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe BERT and You.

Le 24 juillet 2017, Mme [R] a été placée en invalidité catégorie 2 avec effet rétroactif au 5 mai 2017. Par décision du 11 octobre 2017, le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé son taux d'incapacité permanente à 5 %. Le 24 octobre 2017, elle a été reconnue travailleur handicapé. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 2 décembre 2019 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes. La salariée a également saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse le 3 décembre 2019 afin de solliciter la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société Allianz IARD, la fixation de la majoration de la rente maximum ainsi que la désignation d'un expert médical pour chiffrer ses préjudices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), M. [M] a été engagé à compter du 10 octobre 2007 en qualité de coordinateur par la société Société française de services protection (la Sofrasep). Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié a été détaché au Tchad. 2. Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, par jugement du 8 mars 2011, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 23 mars 2011. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 4.

[Z] [I] a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2019. Par requête du 22 octobre 2019, M. [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir l'annulation des avertissements des 16 octobre 2017 et 7 décembre 2018, la reconnaissance d'un statut cadre chef de magasin 2ème degré niveau VI, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à caractère notamment indemnitaire. Suivant jugement du 05 novembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl LNV1.

Monsieur [H] [X] a été engagé par l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 décembre 2006, en qualité de chauffeur. Monsieur [X] a été en arrêt de travail du 28 octobre 2017 au 3 décembre 2017 puis à compter du 21 février 2018. Par requête du 19 février 2018, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, à l'encontre de l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 1er avril 2018, le contrat de travail de Monsieur [X] a été transféré à la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.