Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 81

; qu'en en déduisant que l'employeur avait ainsi rompu abusivement le contrat sans mettre en œuvre la procédure de licenciement et sans motif, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'erreur sur l'objet même d'un courrier ne peut produire aucun effet, serait-elle inexcusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu' « aucune confusion n'était possible entre une demande de résiliation judiciaire et une prise d'acte mettant fin au contrat » (arrêt p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Réside études La société Réside Etudes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [O], en qualité d'ayant droit de [E] [O] Mme [Z] [O], venant aux droits de M. [E] [O], FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que l'Afpa n'avait pas violé ses obligations à l'égard de M. [E] [O], D'AVOIR dit que les manquements reprochés par M. [E] [O] ne présentent pas les caractères de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et D'AVOIR en conséquence débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O]. M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V] [Y], demandeur au pourvoi principal M.

à effet au 15 février 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement nul. ALORS QUE lorsque le salarié saisit le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit vérifier, pour examiner le bien-fondé de cette demande, si les manquements prétendus de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail et s'ils constituent, en conséquence, la véritable cause de la rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur avait démontré qu'en réalité, M.

[J], ou encore de l'attestation de M. [R] qui, se bornant à indiquer que M. [J] était disponible et joignable tard dans la journée, ne permettait pas de connaître, sur ces bases, les horaires de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Deuxième moyen de cassation La société AEP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en réparation du préjudice qu'il a subi pour des faits de discrimination ou d'inégalité de traitement ; Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire ; Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2021), Mme [J] a été engagée par la société Ernst & Young à compter du 5 novembre 2007, en qualité d'avocat avec la qualification d'assistant. Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2. Le 6 novembre 2018, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral. Par lettre en date du 7 novembre 2018, elle a démissionné. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

[N] a été engagé par la société Degetel à compter du 4 juillet 2011 en qualité de consultant senior, au statut cadre. Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec). 3. Le 30 juillet 2014, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce dernier. 4. Le salarié a été licencié le 4 novembre 2014. Recevabilité du pourvoi n° A 21-20.577, contestée par la défense 5.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts à raison de « l'exécution dolosive du contrat » par la société Distribution Casino France du fait « de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que la société Casino avait manqué à son obligation générale de sécurité et avait engendré un préjudice qu'il convenait de réparer, outre qu'elle n'avait pas « convoqué Madame [S] pour envisager un reclassement » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois les mêmes…

[C] une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à raison de « l'exécution dolosive du contrat » par la société Distribution Casino France du fait « de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement » ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de cogérance prononcée au motif que « la société Casino a manqué à son obligation de générale de sécurité et a engendré un préjudice qu'il convient de réparer », outre qu'elle n'avait pas « convoqué M.