Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 80

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [K] a été engagée par la société H.L.M. Pierres et lumières à compter du 28 novembre 1988, en qualité d'agent administratif. Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de coordinatrice de gestion locative. 2. Le 28 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 3. Par lettre du 29 novembre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 14 décembre 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Le 4 février 2008, le contrat de travail a été transféré auprès de la SCM Kinécab Milhaud dans un premier temps aux mêmes conditions, puis, en mai 2010 avec un temps de travail porté à 24 heures hebdomadaires. À compter de février 2013, Mme [G] était régulièrement en arrêt de travail. Par requête du 30 janvier 2019, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et/ou harcèlement sexuel, et a sollicité ainsi la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes.

dans le dernier état des relations contractuelles un poste de Chef des ventes. M. [V] [G] a été placé en arrêt de travail du 6 janvier 2021 au 19 janvier 2021. M. [V] [G] a été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 15 février 2021. Le 23 février 2021, M. [V] [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes, aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur. En mars 2021, M. [V] [G] a engagé une procédure aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ses arrêts de travail de janvier et février initialement établis sur des imprimés concernant les arrêts maladie ordinaires ayant été réédités sur des imprimés concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles par son médecin traitant.

; que les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, dans le dispositif de celles-ci, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel du 4 juillet 2018, M. [I] [C] sollicitait « la réformation de la décision du conseil de prud'hommes de Tours du 21 mars 2018 en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

En l'espèce, il n'est justifié d'aucune prise d'acte de la rupture du contrat de travail qu'aurait pu adresser le salarié à l'employeur. La mise en demeure de l'employeur effectuée par l'avocat du salarié suivie d'une saisine du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes indemnités pour rupture abusive de la relation travail s'analyse par conséquent en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Le 19 avril 2018, madame [S] signait une rupture conventionnelle. Elle se rétractait par courrier du 23 avril 2018. Elle était de nouveau placée en arrêt de travail du 23 avril 2018 au 15 juin 2018. Le 30 avril 2018, elle sollicitait de son employeur la mise en place d'un comité économique et social en se portant candidate.

cadre, niveau VII, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros, à temps partiel, la durée du travail étant fixée à 114 heures par mois. Par requête en date du 24 janvier 2022, Madame [I] [X] a fait convoquer la société Les Alambics du Cèdre devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts pour résistance abusive, indemnités et dommages et intérêts au titre de la rupture.

A compter de 1988, Mme [N] a occupé des fonctions de secrétaire au service BAFA/BAFD, et le 30 décembre 2010, elle a été promue, par avenant, au poste de Responsable des Services Administratifs, niveau 7, indice 400, statut cadre, de la convention collective de l'animation. Le 13 juin 2018, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur dont des faits de harcèlement moral. Mme [N] sollicitait dans le dernier état de ses écritures, la résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Par avenant à effet du 1er février 2014 pour une durée de 24 mois (pouvant être ramenée à une durée inférieure), il a été notamment prévue une durée de travail à 24 heures hebdomadaires, avec fixation de rémunération corrélative, priorité d'affectation et absence d'obligation de non concurrence. Madame [O] [M] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 20 octobre 2017, aux fins de notamment de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2018, a été notifié à la salariée un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 avril 2018.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2011, Mme [N] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Le 18 janvier 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation judicaire de son contrat de travail. Le 3 mars 2017, M. [W] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 21 février 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': ''jugé que M. [W] avait été victime d'un harcèlement et que la société avait manqué à son obligation de sécurité'; ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; ''dit que le poste occupé de M. [W] était un poste de responsable de vente, coefficient 190'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.