Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 80

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée3 décembre 2025
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
949

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.081

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré de délivrer à Mme [R] un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte rectifiés. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.081

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré de délivrer à Mme [R] un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte rectifiés. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

950

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.048

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.048

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

951

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-10.441

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt rendu le 10 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-10.441

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt rendu le 10 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

952

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-18.627

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par M. [O] en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 3 février 2012 et rejette sa demande au titre des heures travaillées pendant les congés payés, l'arrêt rendu le 6 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-18.627

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par M. [O] en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 3 février 2012 et rejette sa demande au titre des heures travaillées pendant les congés payés, l'arrêt rendu le 6 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

953

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 26 novembre 2025, 22/03700

Cour d'appel

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 26 novembre 2025, 22/03700

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de toute autre demande.

956

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 novembre 2025, 24/02655

Cour d'appel

La cour déboute Mme [R] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. La demande de régularisation des bulletins de salaire en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies non professionnels sous astreinte est irrecevable. La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit recevable la demande additionnelle de Mme [Z] de voir ordonner à la société Atalian propreté de régulariser ses bulletins de salaire en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies non professionnels sous astreinte et condamné la société Atalian propreté de ce chef et en ce qui concerne les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 novembre 2025, 24/02655

La cour déboute Mme [R] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. La demande de régularisation des bulletins de salaire en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies non professionnels sous astreinte est irrecevable. La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit recevable la demande additionnelle de Mme [Z] de voir ordonner à la société Atalian propreté de régulariser ses bulletins de salaire en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies non professionnels sous astreinte et condamné la société Atalian propreté de ce chef et en ce qui concerne les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

957

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 novembre 2025, 23/06134

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 23 novembre 2023 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 novembre 2025, 23/06134

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 23 novembre 2023 en toutes ses dispositions.

958

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 6 novembre 2025, 24/00549

Cour d'appel

La cour constate que la cour n'est saisie d'aucune prétention s'agissant du travail en congés intempéries ni au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande de M.[I] au titre du travail dissimulé. La cour déboute M.[I] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des document de fin de contrat de travail. La cour rejette la demande de M.[I] au titre des heures supplémentaires. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la S.A.S. S.C.R.T. n'a commis aucune exécution déloyale du contrat de travail ; Débouté M. [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Condamné la S.A.S. S.C.R.T. à verser à M. [F] [I] des dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat L'INFIRME pour le surplus ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 6 novembre 2025, 24/00549

La cour constate que la cour n'est saisie d'aucune prétention s'agissant du travail en congés intempéries ni au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande de M.[I] au titre du travail dissimulé. La cour déboute M.[I] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des document de fin de contrat de travail. La cour rejette la demande de M.[I] au titre des heures supplémentaires. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la S.A.S. S.C.R.T. n'a commis aucune exécution déloyale du contrat de travail ; Débouté M. [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Condamné la S.A.S. S.C.R.T. à verser à M. [F] [I] des dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat L'INFIRME pour le surplus ».

959

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 novembre 2025, 23/04619

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la société DIPA et en fixe la date d'effet à la date du licenciement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société DIPA des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 novembre 2025, 23/04619

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la société DIPA et en fixe la date d'effet à la date du licenciement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société DIPA des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités.

960

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2025, 24/05089

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe claranor de payer à mme [s] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe claranor de payer à mme [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2025, 24/05089

La cour ordonne à la societe claranor de payer à mme [s] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe claranor de payer à mme [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'heures supplémentaires.

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.