Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.081
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré de délivrer à Mme [R] un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte rectifiés. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré de délivrer à Mme [R] un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte rectifiés. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.