Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 85

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée2 juin 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1009

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2025, 23/02379

Cour d'appel

La cour déboute Mme [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour déboute Mme [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1010

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 mai 2025, 23/01406

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de dommages-intérêts formulées à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de santé, de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral formulée par Mme [K] devant le juge prud'homal, en application du principe de séparation des pouvoirs. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que la décision du 12 août 2021 du ministre du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de dommages-intérêts formulées à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de santé, de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral formulée par Mme [K] devant le juge prud'homal, en application du principe de séparation des pouvoirs. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que la décision du 12 août 2021 du ministre du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

1011

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

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La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

1012

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-20.063

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. Les dispositions de l'article 3.1. de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, prévoyant que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, constitutive de la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles avaient été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année, ne sont pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. Les dispositions de l'article 3.1. de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, prévoyant que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, constitutive de la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles avaient été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année, ne sont pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

1013

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 mai 2025, 21/09720

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [Z] épouse [J] aux torts de l'employeur à la date du 5 novembre 2020. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 10 septembre 2020 et en ce qu'il a condamné la salariée aux dépens; Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour rejette la demande en annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 octobre 2021. La cour ordonne à la societe ville et velo de payer à mme [m] [z] epouse [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [Z] épouse [J] aux torts de l'employeur à la date du 5 novembre 2020. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 10 septembre 2020 et en ce qu'il a condamné la salariée aux dépens; Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour rejette la demande en annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 octobre 2021. La cour ordonne à la societe ville et velo de payer à mme [m] [z] epouse [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1014

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 mai 2025, 24/00590

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant l'association des Soeurs de la Charité à Mme [P] [K] à effet au 29 avril 2022. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association des soeurs de la charite de payer à mme [p] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [P] [K] porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 20 mai 2025. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision dans le mois suivant sa signification, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant l'association des Soeurs de la Charité à Mme [P] [K] à effet au 29 avril 2022. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association des soeurs de la charite de payer à mme [p] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [P] [K] porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 20 mai 2025. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision dans le mois suivant sa signification, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 41 304,52 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1015

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-14.825

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en remboursement des gadgets, en paiement des heures de délégation, en paiement de l'indemnité de clientèle et du maintien du salaire durant les périodes d'arrêt de travail, en remboursement d'un trop versé de cotisations en tranches A et B du salaire et des retenues ducroire, l'arrêt rendu le 21 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en remboursement des gadgets, en paiement des heures de délégation, en paiement de l'indemnité de clientèle et du maintien du salaire durant les périodes d'arrêt de travail, en remboursement d'un trop versé de cotisations en tranches A et B du salaire et des retenues ducroire, l'arrêt rendu le 21 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

1016

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.951

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

1017

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-22.105

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-22.105

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1018

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.901

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.901

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1019

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 mai 2025, 22/03769

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour déboute la société Ekip' en sa qualité de liquidateur de la société Abso Energies de sa demande de nullité du jugement déféré. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4] à l'exclusion des dépens et frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 mai 2025, 22/03769

La cour confirme le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour déboute la société Ekip' en sa qualité de liquidateur de la société Abso Energies de sa demande de nullité du jugement déféré. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4] à l'exclusion des dépens et frais irrépétibles.

1020

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 mai 2025, 23/03278

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement notifié le 9 mars 2017 par la SAS Knauf Sud à M. [M] [N]. La cour déboute M. [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice du fait de la discrimination. La cour déclare irrecevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance de clôture prononcée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nîmes le 8 novembre 2019 par M. [M] [N]. La cour ordonne à la sas knauf sud de payer à m. [m] [n] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'annulation du jugement avant dire droit rendu le 24 février 2023. La cour annule le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, Statuant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et en lieu et place du jugement annulé. La cour déboute M. [M] [N] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 mai 2025, 23/03278

La cour dit nul le licenciement notifié le 9 mars 2017 par la SAS Knauf Sud à M. [M] [N]. La cour déboute M. [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice du fait de la discrimination. La cour déclare irrecevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance de clôture prononcée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nîmes le 8 novembre 2019 par M. [M] [N]. La cour ordonne à la sas knauf sud de payer à m. [m] [n] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'annulation du jugement avant dire droit rendu le 24 février 2023. La cour annule le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, Statuant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et en lieu et place du jugement annulé. La cour déboute M. [M] [N] de sa demande d'astreinte.

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