Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 86

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 21-14.993 et E 21-17.039 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 mars 2021), M. [M] a été engagé en qualité de directeur d'une maison d'enfants à caractère social le 5 janvier 2015 par l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES). 3. Il a saisi le 6 septembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° F 21-14.993 du salarié et les premier et deuxième moyen du pourvoi n° E 21-17.039 de l'employeur 4.

[B] a été engagé en qualité de plongeur le 2 décembre 2005 par la société 31 Liberté. 2. Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a notifié à l'employeur son départ à la retraite à compter du 1er novembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. M. [L] exerce depuis novembre 2018 un mandat de représentant du personnel élu au Comité social et économique de la société Isicom. Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2020, M. [F] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes en conséquence. Par un jugement du 17 décembre 2020, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a': -Donné acte à M.

Pierre Fabre à [Localité 5] à compter du 18 janvier 2018. A la suite d'une perte du marché de [Localité 3], la société Seris Security a informé la salariée de son affectation sur le site des Laboratoires Pierre Fabre à [Localité 5] par courrier du 16 mai 2018. Le 29 juin 2018, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes indemnitaires pour licenciement nul, harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Mme [D] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 septembre 2019. Par lettre du 25 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 octobre 2019. Par lettre du 18 octobre 2019, Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2021), Mme [S], embauchée par la société Laboratoires M. [R] (la société) le 20 août 1990, a été victime d'une maladie professionnelle et a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement d'indemnités. 2.

dit et jugé que l'instance est entachée de nullité, - déclaré les demandes formées par M. [Y] [O] irrecevables pour défaut de droit d'agir de son défenseur syndical, - condamné M. [Y] [O] aux éventuels dépens. Sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de droit commun ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 août 2018. Par jugement du 28 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que les demandes sont prescrites, - déclaré M.

à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 mars 2018. Le 24 avril 2018 la salariée sollicitait le service ressources humaines qui lui répondait que son dossier serait traité courant mai 2018. Toujours salariée de la société Primavista au 28 mai 2018, Madame [V] [L] a saisi à cette date le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Après un entretien qui s'est déroulé le 24 avril 2014 et un échange de courriers, le salarié a refusé, par lettre du 5 mai 2014, les propositions d'avenant à son contrat de travail de la société Veccia sécurité, en revendiquant la reprise de son contrat de travail aux conditions antérieures et en précisant qu'il était dans l'attente de son planning. 3. Après avoir été licencié par la société SGE, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Veccia sécurité et en condamnation in solidum des sociétés JMP gardiennage, Veccia sécurité, SGE 67 JMP et JMP sécurité au paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et en paiement d'arriérés de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 novembre 2021), Mme [N] a été engagée par la société Art escaliers-Art floor design (la société) par contrat de professionnalisation à durée déterminée du 26 juin 2017 au 25 juin 2019. 3. Placée en arrêt maladie à compter du 30 septembre 2017, elle n'a jamais repris son poste et a saisi, le 10 janvier 2018, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de ce contrat et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

Le 15 février 2019, Mme [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours. Par courrier du 20 mai 2019, le conseil de M. [L] [U], représenté par sa tutrice Mme [R] [M], a adressé à Mme [I] [X] les documents de rupture : certificat de travail et attestation Pôle emploi. Dans le dernier état de ses demandes, Mme [I] [X] a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour licenciement abusif intervenu le 20 mai 2019 et de condamner M. [L] [U], représenté par Mme [R] [M], à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, dommages-intérêts et indemnités pour travail dissimulé. M. [L] [U], représenté par sa tutrice Mme [R] [M], a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [I] [X] de ses demandes et de la condamner à verser solidairement à M.

[C] et [N] ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires. Soutenant avoir été victime le 31 octobre 2018 de faits de harcèlement moral, d'injures, et de violences ayant entraîné une incapacité de travail de la part d'un salarié de la société Isea, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 18 juin 2020 aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et par conséquent, voir condamner la société Isea à lui verser diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 09 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] [X], - débouté M.