Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 86

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée12 mai 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1021

Cour d'appel de Douai, Référés, 12 mai 2025, 25/00027

Cour d'appel

La cour ordonne d'arrêt de l'exécution de droit et facultative assortissant le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 24 septembre 2024. La cour déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association Ephad 4 Vents assortissant le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 24 septembre 2024.

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La cour ordonne d'arrêt de l'exécution de droit et facultative assortissant le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 24 septembre 2024. La cour déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association Ephad 4 Vents assortissant le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 24 septembre 2024.

1024

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-13.812

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, déclare recevable la demande de Mme [N] visant à faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes en paiement au titre d'un treizième mois, de jours supplémentaires de travail et de congés payés, l'arrêt rendu le 31 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, déclare recevable la demande de Mme [N] visant à faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes en paiement au titre d'un treizième mois, de jours supplémentaires de travail et de congés payés, l'arrêt rendu le 31 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

1026

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 22-23.897

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1029

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 24-10.453

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1030

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 avril 2025, 23/02582

Cour d'appel

La cour déboute Mme [J] [R] de sa demande de rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées. La prise d'acte à laquelle Mme [R] a procédé le 2 février 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [J] [R] porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 29 avril 2025. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour épuisement professionnel, de sa demande de rappel d'indemnités journalières et en ce qu'il a condamné l'association [5] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour déboute Mme [J] [R] de sa demande de rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées. La prise d'acte à laquelle Mme [R] a procédé le 2 février 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [J] [R] porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 29 avril 2025. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour épuisement professionnel, de sa demande de rappel d'indemnités journalières et en ce qu'il a condamné l'association [5] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1031

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025, 22/03496

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 21 avril 2022.

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La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 21 avril 2022.

1032

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 24 avril 2025, 21/03082

Cour d'appel

La cour ordonne sans révocation de la clôture la réouverture des débats à l'audience du : Lundi 8 septembre 2025 à 09 heures 00, pour que l'affaire soit examinée simultanément avec l'affaire RG n°21/18525, le même jugement étant frappé d'appel dans ces deux instances, RESERVE les dépens.

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La cour ordonne sans révocation de la clôture la réouverture des débats à l'audience du : Lundi 8 septembre 2025 à 09 heures 00, pour que l'affaire soit examinée simultanément avec l'affaire RG n°21/18525, le même jugement étant frappé d'appel dans ces deux instances, RESERVE les dépens.

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