Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 87

à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile Moyens produits par la SCP Boulloche, Colin, Toclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Copy-sud, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Copy Sud reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le harcèlement moral et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [X] aux torts de la SAS Copy Sud, d'avoir condamné la SAS Copy Sud à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versés à M. [H] [X] dans la limite d'un mois, d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] [X] produit les effets d'un licenciement nul au 25 mars 2019, d'avoir ccvondamné la SAS Copy Sud à payer à M.

Il se déduit de l'ensemble de ses pièces que si Monsieur [I] a effectivement été dispensé d'activité durant plusieurs semaines avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'inexécution de l'obligation de lui fournir du travail engageait la responsabilité contractuelle de l'employeur et autorisait le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou à en demander la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ce qu'il n'a pourtant pas fait, cette dispense d'activité ne pouvant s'analyser en un licenciement verbal à compter du 25 mai 2016 alors que le salarié, était demeuré en possession des clés de l'agence de [Localité 2], et n'a démontré ni qu'il avait effectivement été empêché de se rendre dans les locaux de l'agence à compter ce cette date ni que son départ avait été annoncé…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, par une motivation d'ordre générale sans caractériser un manquement précis et concret de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Résiliation judiciaire du contrat de travail L'association AGESTL fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et, lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat

un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale lequel par jugement du 30 octobre 2018 a sursis à statuer dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne-Dijon. M. [Y] a saisi une première fois au fond, le conseil de prud'hommes de Paris en date du 28 janvier 2016 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société OTEIS. Par jugement en date du 06 juin 2017, M. [Y] a été intégralement débouté de ses demandes. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement, et par ordonnance en date du 25 octobre 2017, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. A l'issue d'une période d'arrêt et d'une visite de reprise en date du 02 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré M.

Le médecin du travail, dans le cadre de la visite de reprise, a prononcé une déclaration d'inaptitude en précisant que le salarié «serait en capacité d'occuper un poste de technicien dans un autre atelier de la structure de [Localité 4] ou un poste de technicien hydraulique dans un autre établissement du groupe». Par requête du 13 juillet 2018, M. [S] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement de reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Le 31 août 2018, la société a proposé quatre postes à M. [S] [C] qu'il a refusés le 10 septembre 2018.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association C3 CFA L'association C3 CFA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes de Mme [B] recevables, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de l'avoir condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 56 106,18 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-perception des indemnités de prévoyance complémentaire au titre de la garantie incapacité pour les périodes du 14 janvier au 21 août 2010 et du 12 septembre 2011 au 12 septembre 2014, de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en…

[M] a été engagé à compter du 1er juillet 2017 par la société DIB 52 (la société) en qualité de directeur général délégué. 2. Par jugement du 5 novembre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 2018, M. [Y] étant nommé liquidateur judiciaire. 3. Le 1er mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la société de diverses indemnités, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2021), Mme [J] [O] a été engagée en qualité de secrétaire administrative, le 20 août 2012, par la société CIF réhabilitation (la société). Elle a été promue assistante de direction le 1er janvier 2014. 2. Le 11 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 7 février 2020, la société a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 6 mars suivant. La société MMJ a été désignée en qualité de liquidatrice. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Madame [J] [R] a été engagée par Monsieur [Z] [C], pour une durée indéterminée à compter du 16 novembre 2012, en qualité d'employée de maison. Madame [R] a été placée en arrêt maladie à compter du mois d'avril 2016. Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, le 2 juin 2017, et formé des demandes afférentes à une résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 19 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a débouté Madame [J] [R] de ses demandes et l'a condamnée à payer à Monsieur [Z] [C] une indemnité de 700 euros pour frais de procédure et les dépens.

La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 20.112 euros à titre de rappel de primes sur objectifs, outre les congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 80.000 euros au titre de la résiliation du contrat de travail, celle de 12.012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 45.966 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir condamnée à payer à l'union locale CGT du 1er arrondissement la somme de…

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 septembre 2021), Mme [I] a été engagée par la société Prim'Habitat (la société) le 22 février 2016 en qualité d'assistante comptable. Elle a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2016. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2016, de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Elle a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.