Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 87

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée23 avril 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1033

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025, 24/06036

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incompétence territoriale. La cour ordonne à la societe icade promotion de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incompétence territoriale. La cour ordonne à la societe icade promotion de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1035

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-12.990

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

1036

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 avril 2025, 19/06428

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette la demande de M. [Y] [T] au titre des congés payés afférents aux salaires des mois de septembre 2016 et janvier 2017. Les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 31 juillet 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [t] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La rupture unilatérale par l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2017. La cour rejette la demande de M. [Y] [T] au titre de l'indemnité de licenciement.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette la demande de M. [Y] [T] au titre des congés payés afférents aux salaires des mois de septembre 2016 et janvier 2017. Les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 31 juillet 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [t] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La rupture unilatérale par l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2017. La cour rejette la demande de M. [Y] [T] au titre de l'indemnité de licenciement.

1037

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 3 avril 2025, 20/05998

Cour d'appel

La cour confirme les jugements rendus, entre les parties les 3 mars et 1er décembre 2020, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en toutes leurs dispositions. La cour déboute Mme. [B] de sa demande tendant à dire que la condamnation de la SAS CRIT emportera intérêts au taux légal et leur capitalisation.

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La cour confirme les jugements rendus, entre les parties les 3 mars et 1er décembre 2020, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en toutes leurs dispositions. La cour déboute Mme. [B] de sa demande tendant à dire que la condamnation de la SAS CRIT emportera intérêts au taux légal et leur capitalisation.

1038

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 avril 2025, 21/12961

Cour d'appel

L'action de M. [M] portant sur la rupture du contrat de travail n'est pas prescrite. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

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L'action de M. [M] portant sur la rupture du contrat de travail n'est pas prescrite. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

1039

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 3 avril 2025, 21/02984

Cour d'appel

La cour donne acte à la société nouvelle de l'hôtel Plaza de son désistement d'appel, Le DECLARE parfait. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour fixe la nouvelle clôture au 5 février 2025.

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La cour donne acte à la société nouvelle de l'hôtel Plaza de son désistement d'appel, Le DECLARE parfait. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour fixe la nouvelle clôture au 5 février 2025.

1040

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.783

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.783

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

1042

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 24-11.200

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 24-11.200

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

1043

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.724

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre du repositionnement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.724

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre du repositionnement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

1044

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-22.088

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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