Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025, 24/06036
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incompétence territoriale. La cour ordonne à la societe icade promotion de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 avril 2025, 24/06036
La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incompétence territoriale. La cour ordonne à la societe icade promotion de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.