Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 88

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée2 avril 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1045

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.975

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de condamnation de la société Riviera technic à lui payer des dommages-intérêts pour annulation d'un avertissement et un rappel de salaire au titre de la rémunération minimale garantie outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de condamnation de la société Riviera technic à lui payer des dommages-intérêts pour annulation d'un avertissement et un rappel de salaire au titre de la rémunération minimale garantie outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1048

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 31 mars 2025, 22/02743

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association du conservatoire d'[localite 4] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'association le conservatoire d'[localite 4] de payer à mme [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte au titre de la remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformes du jugement de première instance.

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La cour ordonne à l'association du conservatoire d'[localite 4] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'association le conservatoire d'[localite 4] de payer à mme [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte au titre de la remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformes du jugement de première instance.

1049

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 28 mars 2025, 23/00467

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute l'Association Hippique de l'Ecusson de sa demande de condamnation du salarié à lui rembourser le montant de l'indemnité de retraite ».

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La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association hippique de l'ecusson de payer à monsieur [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute l'Association Hippique de l'Ecusson de sa demande de condamnation du salarié à lui rembourser le montant de l'indemnité de retraite ».

Total partiel des postes identifiés : 92 072,76 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1051

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025, 22/03611

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement d'appel de la S.A.S. GROUPE NOCIBE à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 27 avril 2022. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

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La cour déclare parfait le désistement d'appel de la S.A.S. GROUPE NOCIBE à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 27 avril 2022. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

1053

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 22-18.311

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation d'une perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, l'arrêt rendu le 28 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation d'une perte de chance de pouvoir bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, l'arrêt rendu le 28 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

1054

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-15.141

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de ses demandes subsidiaires tendant à déclarer son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Union mutualiste retraite à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice financier relatif au montant de la retraite, l'arrêt rendu le 27 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-15.141

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de ses demandes subsidiaires tendant à déclarer son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Union mutualiste retraite à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice financier relatif au montant de la retraite, l'arrêt rendu le 27 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

1055

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.525

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.525

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

1056

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-17.761

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée.

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