Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 88

[O] [J], engagé par la société Géraud gestion, à compter du 24 juillet 1994, en qualité de personnel d'entretien de marché, a été informé, le 26 août 2011, par la société Géraud gestion du transfert de son contrat de travail à la société Nouveaux marchés de France, laquelle a refusé de reprendre le contrat. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, à titre principal aux torts de la société Géraud gestion, à titre subsidiaire à l'encontre de la société les Nouveaux marchés de France. 4.

Après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que, du fait de la mauvaise foi de l'employeur, qui avait déclaré devant le tribunal de commerce ne pas employer de salarié, le liquidateur judiciaire n'avait pas pu exécuter son obligation de procéder à la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation et que priver, dans ces conditions, l'apprenti, de la garantie du paiement des sommes dues en exécution du contrat serait disproportionné par rapport au but légitime poursuivi par la loi instituant une assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de…

a été relaxée par jugement définitif du tribunal correctionnel du 20 septembre 2016. La mise à pied a été levée par lettre de l'employeur du 3 février 2017 notifiée à la salariée, alors en arrêt maladie. Le 2 mars 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association UNAPEI 92 et la voir condamner à lui payer plusieurs sommes de nature indemnitaire.

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Le 18 septembre 2014, M. [F] crée la société ALCIFOR et est nommé gérant. Le 2 mars 2015, la société Alcifor crée la société Omni Cars Premium Motorsport (OCP Motorsport) qui se dénommera ensuite la société Omega Motorsport. Le 29 mai 2015, M. [K] saisit le conseil de prud'hommes de Béziers en résiliation judiciaire d'un contrat de travail avec la société Omega Motorsport et en versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, dommages-intérêts et indemnités. Le même jour, M. [K] saisit le conseil de prud'hommes de Béziers en demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail avec la société Alcifor.

Son contrat est régi par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. La société emploie 6 salariés. Mme [K] a été placée en arrêt-maladie du 13 au 27 février puis du 2 mars au 25 septembre 2019. Alors qu'elle était en arrêt-maladie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête du 3 avril 2019, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 26 septembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 26 octobre 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Marielle Andreu & Didier Casteres, La société MARIELLE ANDREU – DIDIER CASTERES fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au vu de l'arrêt mixte de la Cour d'appel de Pau du 19 décembre 2019, fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] au 10 septembre 2016, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer au salarié les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 1 479,58 € au titre du préavis outre 147,96 € à titre de congés payés sur préavis et, y ajoutant, d'avoir condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer à…

[X] les sommes de 3.903,82 € à titre d'indemnité de préavis, 390,38 € au titre des congés payés y afférents, 1.463,93 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 5.855,73 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. [X] expose qu'il a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire le 24 août 2018, puis de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 13 septembre 2019 en raison des différents manquements de l'employeur tenant au non-paiement de ses heures supplémentaires, à la violation des dispositions relatives à la durée du travail et aux taux conventionnels de rémunération.

, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Quadient France, anciennement dénommée Neopost France La société Quadient France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à effet au 16 décembre 2019 et de l'avoir condamnée à verser à M. [L] des sommes de 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité, 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 000 € de congés payés afférents ; 1.

autres moyens ainsi que la première branche du deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2020), M. [U] a été engagé par la société Génie civil d'Armor le 3 septembre 1979 en qualité d'ouvrier puis a été promu chef de chantier à compter du 1er novembre 2006. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Il a été licencié le 16 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire. Le caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2016, la SAS Claire's France a notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée à Mme [O] . Par courrier du 23 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail de Mme [O] en date du 14 novembre 2016. Mme [O] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 14 juin 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Le médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise après accident du travail, a émis, le 16 octobre 2017, un avis d'inaptitude de la salariée à son poste : «Inapte.