Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 89

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée19 mars 2025
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1057

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.282

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.282

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1058

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.120

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.120

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

1060

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025, 22/04028

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement verbal de M. [D] intervenu le 16 octobre 2019 sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe vm distribution aux depens d'appel et de payer à m. [d] une somme au titre de ses frais irréptibles engagés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025, 22/04028

La cour déclare le licenciement verbal de M. [D] intervenu le 16 octobre 2019 sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe vm distribution aux depens d'appel et de payer à m. [d] une somme au titre de ses frais irréptibles engagés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 51 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1061

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

1062

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mars 2025, 20/00632

Cour d'appel

Les demandes de Mme [G] [E] fondées sur la résiliation judiciaire du contrat de travail sont irrecevables. La cour ordonne à la sas protection securite industrie de payer à mme [g] [e] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mars 2025, 20/00632

Les demandes de Mme [G] [E] fondées sur la résiliation judiciaire du contrat de travail sont irrecevables. La cour ordonne à la sas protection securite industrie de payer à mme [g] [e] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 800 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1063

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 mars 2025, 21/10906

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes de Madame [D] [M] relatives au licenciement. La cour déboute Madame [D] [M] de ses demandes en complément de l'indemnité légale de licenciement. La cour déclare irrecevable la demande de Madame [D] [M] relative au paiement de jours de récupération ; Réparant l'omission de statuer du jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 13 juillet 2021. La cour ordonne à [d] [m] aux depens de l'instance d'appel et de payer à l'association ea eco-entreprises une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 13 juillet 2021, en toutes ses autres dispositions soumises à la cour. Les dépens d'appel seront distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 mars 2025, 21/10906

La cour déclare recevables les demandes de Madame [D] [M] relatives au licenciement. La cour déboute Madame [D] [M] de ses demandes en complément de l'indemnité légale de licenciement. La cour déclare irrecevable la demande de Madame [D] [M] relative au paiement de jours de récupération ; Réparant l'omission de statuer du jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 13 juillet 2021. La cour ordonne à [d] [m] aux depens de l'instance d'appel et de payer à l'association ea eco-entreprises une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 13 juillet 2021, en toutes ses autres dispositions soumises à la cour. Les dépens d'appel seront distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1064

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025, 24/04960

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe compagnie ibm france de payer à titre de provision a m. [y] [i] une provision au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme l'ordonnance du 26 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour prononce la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025, 24/04960

La cour ordonne à la societe compagnie ibm france de payer à titre de provision a m. [y] [i] une provision au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme l'ordonnance du 26 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour prononce la capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 101 369,25 € · Provisions · Mentions brut/net à conserver
Résiliation judiciaireOrdonnance de référé
Enregistrer Lire
1065

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

1066

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 11 mars 2025, 24/05268

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 2 septembre 2024 par la société Protectis France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 11 mars 2025, 24/05268

La cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 2 septembre 2024 par la société Protectis France.

1067

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675

Cour d'appel

Le licenciement notifié par la société Institut Français [T] est sans cause réelle et sérieuse. Mme [K] et la société Riviera French Institute ont été liées par un contrat de travail. Mme [K] et la société Form@zur ont été liées par un contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes relatives au contrat de travail avec la société Riviera French Institute au titre: - de la résiliation judiciaire du contrat de travail, - du licenciement nul, - du paiement de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'une amende civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675

Le licenciement notifié par la société Institut Français [T] est sans cause réelle et sérieuse. Mme [K] et la société Riviera French Institute ont été liées par un contrat de travail. Mme [K] et la société Form@zur ont été liées par un contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes relatives au contrat de travail avec la société Riviera French Institute au titre: - de la résiliation judiciaire du contrat de travail, - du licenciement nul, - du paiement de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'une amende civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 116 502,21 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1068

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au travail de nuit. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la RATP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-16.372

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au travail de nuit. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la RATP.

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.