Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 90

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée5 mars 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1069

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-22.514

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E], épouse [H], de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E], épouse [H], de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1070

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-20.277

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [B] de la demande de rappel de salaire sur la période du 15 février 2017 au 15 février 2020 et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 2 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [B] de la demande de rappel de salaire sur la période du 15 février 2017 au 15 février 2020 et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 2 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne.

1071

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-23.346

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

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La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

1072

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-23.267

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1074

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025, 23/00785

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 7 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, -Statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déboute M. [U] [Y] de l'intégralité de ses demandes.

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La cour modifie le jugement rendu le 7 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, -Statuant à nouveau et y ajoutant. La cour déboute M. [U] [Y] de l'intégralité de ses demandes.

1075

Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 3 mars 2025, 24/00242

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire présentées par l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4].

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La cour rejette les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire présentées par l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4].

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance de référé
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1076

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.831

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1078

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 20 février 2025, 24/01358

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a constaté l'absence de tout contrat de travail entre M. [E] [KS] et la société [O] [A] Entreprise Isolation. La cour déboute M. [KS] de ses demandes.

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La cour modifie le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a constaté l'absence de tout contrat de travail entre M. [E] [KS] et la société [O] [A] Entreprise Isolation. La cour déboute M. [KS] de ses demandes.

1079

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 février 2025, 24/08169

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes de confirmation de la décision rendue par le Conseil de Prudhommes de NICE le 27 novembre 2018 en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts relativement à la retraite complémentaire, dit ne pas reconnaître le harcèlement moral et débouté Monsieur [N] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes. La cour déclare irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice moral résultant du harcèlement moral présentée par M [N] ; Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts de M [N] au titre du défaut de cotisation de l'employeur au régime de retraite complémentaire obligatoire et l'a condamné aux dépens. La somme susvisée portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui la fixe.

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La cour déclare irrecevables les demandes de confirmation de la décision rendue par le Conseil de Prudhommes de NICE le 27 novembre 2018 en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts relativement à la retraite complémentaire, dit ne pas reconnaître le harcèlement moral et débouté Monsieur [N] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes. La cour déclare irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice moral résultant du harcèlement moral présentée par M [N] ; Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages intérêts de M [N] au titre du défaut de cotisation de l'employeur au régime de retraite complémentaire obligatoire et l'a condamné aux dépens. La somme susvisée portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui la fixe.

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