Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 90

à son poste d'adjointe mais à celui d'animatrice, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, le 5 mai 2017, afin d'obtenir la réparation de son préjudice. Placée en arrêt de travail pour maladie du 19 décembre au 10 janvier 2018, puis de manière ininterrompue à compter du 8 février 2018, elle s'est plainte de harcèlement moral et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 30 avril 2020, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'employeur la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Mme [C] a interjeté appel de cette décision par délaration du 16 juin 2020.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [I] a été engagée par la société Siloge en contrat à durée indéterminée le 23 décembre 2002 en qualité d'agent d'accueil, puis en qualité d'employée de gestion locative le 1er février 2009, puis d'agent de gestion locative le 1er octobre 2014. Par requête du 15 mai 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités. Déclarée inapte au poste d'agent administratif et à tous les postes dans l'entreprise par avis du 6 juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 mars 2019 après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 22 février 2019.

Par requête reçue au greffe le 20 septembre 2019, Madame [N] [B] a fait convoquer la société KLS France à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et cela, afin de voir prononcer, à titre principal, la résiliation du contrat travail les liant.

Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L.1235-3, L.3243-1, L.8221-3, L.8223-1 et R.1234-2 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, ORDONNER la requalification en contrat de travail des relations professionnelle entre Madame [Y] et la société OPS 2, JUGER que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date du 1er août 2019, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de son employeur, la société OPS 2, JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2…

Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Par courrier du 1er août 2019, elle a été informée de son nouveau lieu d'affectation à compter du 1er septembre 2019. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2019. Le 2 décembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Par courrier du 9 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Le 17 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire. Le 12 juillet 2019, la société Zeeman textielsupers lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Le 6 janvier 2020, M. [N] a été déclaré inapte à son poste de travail. Par courrier du 24 janvier 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Soissons a : - dit que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] [V] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [T] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [K] a été engagée par la société H.L.M. Pierres et lumières à compter du 28 novembre 1988, en qualité d'agent administratif. Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de coordinatrice de gestion locative. 2. Le 28 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 3. Par lettre du 29 novembre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 14 décembre 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Le 4 février 2008, le contrat de travail a été transféré auprès de la SCM Kinécab Milhaud dans un premier temps aux mêmes conditions, puis, en mai 2010 avec un temps de travail porté à 24 heures hebdomadaires. À compter de février 2013, Mme [G] était régulièrement en arrêt de travail. Par requête du 30 janvier 2019, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et/ou harcèlement sexuel, et a sollicité ainsi la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes.

dans le dernier état des relations contractuelles un poste de Chef des ventes. M. [V] [G] a été placé en arrêt de travail du 6 janvier 2021 au 19 janvier 2021. M. [V] [G] a été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 15 février 2021. Le 23 février 2021, M. [V] [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes, aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur. En mars 2021, M. [V] [G] a engagé une procédure aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ses arrêts de travail de janvier et février initialement établis sur des imprimés concernant les arrêts maladie ordinaires ayant été réédités sur des imprimés concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles par son médecin traitant.