Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-21.270

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2023

Numéro d'affaire

21-21.270

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00037

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° D 21-21.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société H.L.M. Pierres et lumières, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-21.270 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [K], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], direction régionale Pays de la Loire, [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le…