Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 91

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée6 février 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1081

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 février 2025, 23/02049

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat d'apprentissage. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour confirme le jugement en ses dispositions non contraires. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat d'apprentissage. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour confirme le jugement en ses dispositions non contraires. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 45 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Résiliation judiciaireSalaire / rémunération
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1082

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-11.533

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

1083

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-20.165

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes afférentes et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes afférentes et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

1084

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 février 2025, 21/04429

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [n] de payer à la societe [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [n] de payer à la societe [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1085

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 février 2025, 23/00204

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [K] [Z] et M. [L] [E] aux torts de l'employeur, avec effet au 13 décembre 2019, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à m. [l] [e] de payer à mme [k] [z] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne la délivrance par M. [L] [E] à Mme [K] [Z] d'un bulletin de paye, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France travail rectifiés conformes au présent arrêt, dans le mois de sa signification, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [K] [Z] et M. [L] [E] aux torts de l'employeur, avec effet au 13 décembre 2019, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à m. [l] [e] de payer à mme [k] [z] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne la délivrance par M. [L] [E] à Mme [K] [Z] d'un bulletin de paye, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France travail rectifiés conformes au présent arrêt, dans le mois de sa signification, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total des postes identifiés : 63 569,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1086

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 31 janvier 2025, 23/01486

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu entre les parties, le 11 mai 2023, par le conseil de prud'hommes d'Orléans en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu entre les parties, le 11 mai 2023, par le conseil de prud'hommes d'Orléans en toutes ses dispositions.

1087

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 janvier 2025, 23/00639

Cour d'appel

La cour déboute M.[O] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement rendu le 1er février 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté M.[P] [O] de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de congés payés et l'a condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M.[O] de sa demande visant au paiement d'un solde d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 janvier 2025, 23/00639

La cour déboute M.[O] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement rendu le 1er février 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté M.[P] [O] de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de congés payés et l'a condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M.[O] de sa demande visant au paiement d'un solde d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents.

1088

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.725

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. [L] et la société 360° services entre le 3 septembre 2010 et le 14 février 2011 et en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande en condamnation de la société 360° services au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. [L] et la société 360° services entre le 3 septembre 2010 et le 14 février 2011 et en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande en condamnation de la société 360° services au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1089

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/01541

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [db] [g] de payer à la sas societe hoteliere de [localite 4] une somme au titre des saisies opérées sur salaire avancées par l'employeur. La cour annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 17 avril 2023, Statuant au fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel. La cour déboute Mme [DB] [G] de l'intégralité de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/01541

La cour ordonne à mme [db] [g] de payer à la sas societe hoteliere de [localite 4] une somme au titre des saisies opérées sur salaire avancées par l'employeur. La cour annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 17 avril 2023, Statuant au fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel. La cour déboute Mme [DB] [G] de l'intégralité de ses demandes.

Total des postes identifiés : 2 305,65 €
LicenciementAnnulation
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1090

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 janvier 2025, 20/02470

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du rappel à l'ordre du 27 février 2018 requalifié d'avertissement. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [H] [M] de sa demande d'annulation de la lettre de rappel du 27 février 2018 et l'a condamnée aux dépens. Le rappel à l'ordre du 27 février 2018 constitue un avertissement. La cour déboute Mme [H] [M] de ses autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 janvier 2025, 20/02470

La cour prononce la nullité du rappel à l'ordre du 27 février 2018 requalifié d'avertissement. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [H] [M] de sa demande d'annulation de la lettre de rappel du 27 février 2018 et l'a condamnée aux dépens. Le rappel à l'ordre du 27 février 2018 constitue un avertissement. La cour déboute Mme [H] [M] de ses autres demandes.

1091

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/03944

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société Carrefour Echirolles à Mme [W] par lettre du 15 février 2020. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande indemnitaire pour préjudice moral. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/03944

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par la société Carrefour Echirolles à Mme [W] par lettre du 15 février 2020. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande indemnitaire pour préjudice moral. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses prétentions au principal.

1092

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-15.403

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que le contrat de travail de M. [K] a été transféré à M. [M] et que le licenciement économique notifié par le mandataire liquidateur de la société [L] [M] est privé d'effet, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-15.403

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que le contrat de travail de M. [K] a été transféré à M. [M] et que le licenciement économique notifié par le mandataire liquidateur de la société [L] [M] est privé d'effet, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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