Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 février 2025, 23/02049
Cour d'appelLa cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat d'apprentissage. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour confirme le jugement en ses dispositions non contraires. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 février 2025, 23/02049
La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat d'apprentissage. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl canavate aux sommes de une créance de mme [i] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour confirme le jugement en ses dispositions non contraires. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.