Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 91

une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 13 juillet 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande, constatant l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond, s'est déclarée incompétente.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 août 2019), Mme [R] a été engagée par la société Propolys, aux droits de laquelle vient la société EMN, en qualité d'agent d'entretien, en contrat à durée déterminée du 9 juillet au 10 août 2007, puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2007. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 24 mai 2016, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 3. Elle a été licenciée le 26 octobre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

4. Son contrat de travail a été repris par la société Vigimark Sécurité en 2009 et, suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société et à un plan de cession, son contrat a été transféré à la société Neo Security le 7 juillet 2010. 5. Le 6 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de sommes afférentes à la rupture et à l'exécution de ce contrat. 6. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 2012, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Neo Security et le 3 août 2012, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Fiducial Private Security (l'employeur).

conteste l'existence d'un licenciement verbal ou d'une rupture, indiquant que le salarié reste « dans le flou le plus absolu sur les conditions de la rupture et de fait, sur l'imputabilité de celle-ci ». Il en déduit qu'en l'absence d'élément permettant de caractériser la rupture par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme, de demande de résiliation judiciaire du contrat ou de rupture à l'initiative du salarié, celui-ci doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 7.

vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Brand France, tendant à ce que soit allouée à M. [X] une somme de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et tendant à ce que soit allouée à M.

Monsieur [H] [P] né le 13 juillet 1971, a le 07 février 2018, été engagé par la SAS Le Pic Vert en qualité de cuisinier, moyennant un salaire brut de 2.169,48 € pour 169 heures de travail mensuel. La convention collective des hôtels, cafés et restaurants est applicable. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 04 juillet 2018. Le 04 septembre 2018 il a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement des heures supplémentaires, et d'un harcèlement sexuel. Le 28 septembre 2018 il a pris acte de la rupture de contrat de travail et a modifié ses conclusions.

La société Linguanima a été placée en redressement judiciaire par jugement du 31 mai 2017, désignant la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [W] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarlu AJ2P représentée par Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire. Le 10 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir fixer sa créance salariale et indemnitaire au passif de la procédure collective. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2017, nommant la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [W] en qualité de liquidateur.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] [S] occupait le poste de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Mme [S] a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 4 mai 2016. Le 30 novembre 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 27 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [D] [S] inapte à son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 26 mai 2017, la société Challancin a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Mme [F] [I] a été placée en arrêt de travail du 24 juin 2016 au 12 septembre 2016, puis a repris son poste le 12 septembre 2016 avant d'être de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2016. Le 30 novembre 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes de dommages et intérêts et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Au terme d'une seconde visite du 16 février 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'inapte au poste. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

La salariée a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Elle a été placée en arrêt de travail du 19 mai au 11 septembre 2016, a repris son poste le 12 septembre 2016 puis a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2016. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes de dommages-intérêts et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 30 novembre 2016. Au terme d'une seconde visite du 27 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'Compte tenu de l'état de santé de l'intéressée, Mme [G] [Z], un reclassement au sein de l'entreprise n'est pas envisageable'.

Après avoir convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2017, la société Artcan lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 22 janvier 2018. Mme [H] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 6 juin 2017, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, y ajoutant ensuite une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, ou qu'il soit dénué de cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses indemnités en conséquence.

Par requête enregistrée au greffe le 29 janvier 2020, [E] [G] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour voir, sous exécution provisoire, - constater que la SA La Poste avait commis des faits de harcèlement moral, - constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, - condamner la SA La Poste au paiement des sommes suivantes : . 7 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 734 euros à titre de congés payés afférents, . 32'254 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 91'750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, .