Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 92

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée22 janvier 2025
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
1096

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-19.024

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-19.024

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

1097

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 janvier 2025, 21/07781

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 février 2019, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les plus amples demandes. La cour condamne la société Pharmacie de la gare au remboursement à Pôle emploi (désormais France Travail) des allocations éventuellement versées à Mme [O] dans la limite de 3 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 janvier 2025, 21/07781

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 février 2019, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les plus amples demandes. La cour condamne la société Pharmacie de la gare au remboursement à Pôle emploi (désormais France Travail) des allocations éventuellement versées à Mme [O] dans la limite de 3 mois.

1099

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-19.602

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-19.602

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1100

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025, 22/00360

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour dit ne pas être saisie d'un appel incident, Statuant sur les chefs dévolus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025, 22/00360

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour dit ne pas être saisie d'un appel incident, Statuant sur les chefs dévolus.

1101

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 20-18.484

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 20-18.484

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.

1102

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-11.417

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-11.417

La cassation est partielle, sans renvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.

1104

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 20 décembre 2024, 23/01128

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 20 décembre 2024, 23/01128

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.