Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-21.347
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi.
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La cassation est partielle, sans renvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 février 2019, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les plus amples demandes. La cour condamne la société Pharmacie de la gare au remboursement à Pôle emploi (désormais France Travail) des allocations éventuellement versées à Mme [O] dans la limite de 3 mois.
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 février 2019, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les plus amples demandes. La cour condamne la société Pharmacie de la gare au remboursement à Pôle emploi (désormais France Travail) des allocations éventuellement versées à Mme [O] dans la limite de 3 mois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour dit ne pas être saisie d'un appel incident, Statuant sur les chefs dévolus.
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions. La cour dit ne pas être saisie d'un appel incident, Statuant sur les chefs dévolus.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.
La cassation est partielle, sans renvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.
La cassation est partielle, sans renvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.
La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.
Comprendre
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de résilier son contrat lorsque des manquements de l’employeur sont assez graves pour empêcher sa poursuite. Contrairement à la…
Rupture à l’initiative du salariéDémission, prise d’acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transactionUn salarié qui souhaite quitter son emploi ne doit pas choisir son mode de rupture uniquement selon sa rapidité. La démission, la prise d’acte, la résiliation judiciaire,…
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