Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 92

[O] faisait état du harcèlement moral dont il indiquait être victime de la part de sa responsable Mme [Z] [S]. Suite à une enquête interne la société NIM-B répondait par courrier à M. [O] qu'aucun élément ne permettait de conclure qu'il avait été victime d'actes de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique. Le 27 juillet 2016, M. [A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et constater le harcèlement dont il était victime. Suivant avis du médecin du travail en date du 1er août 2016, M. [A] [O] était déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise. Le 10 octobre 2016 M. [O] était licencié pour inaptitude.

la société [H] [Z] automobiles. Le contrat de M. [T] ayant été transféré, celui-ci occupait au dernier état de la relation contractuelle le poste de directeur de site, sachant qu'il avait démissionné le 23 juin 2016 de son mandat de directeur général de la société. Par requête du 30 novembre 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M.

Le 12 septembre 2016, Madame [O] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pour maladie, burn out lié aux conditions de travail selon la mention portée par le médecin sur l'arrêt de travail. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'à ce que Mme [O] bénéficie d'un congé de maternité, à l'issue duquel elle a été à nouveau placée en arrêt de travail.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 octobre 2014 et a repris ses fonctions, en temps partiel thérapeutique, à compter du 19 mai 2015. Le 2 avril 2015, l'employeur lui a notifié un avertissement. 3. Après avoir saisi, les 30 avril et 14 septembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour faute grave, le 30 octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

à durée indéterminée du 1er avril 2003. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Par requête du 22 avril 2021, M. [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'annulation des différents avertissements notifiés entre le 17 mars 2021 et le 8 avril 2021, avec toutes conséquences financières. Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 9 novembre 2021.

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; que la cour d'appel qui a estimé que le document produit par le salarié ne permettait pas de conclure que le chiffre d'affaires UGAP aurait à plusieurs reprises été soustrait de l'assiette de calcul de sa rémunération variable a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience ublique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Pixel 451 et la SCP [H], ès qualités. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé à la date du 23 octobre 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[P] à ses torts à la date du 15 novembre 2014 et de l'avoir condamnée à payer la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse ; Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif au rappel des salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

; qu'en affirmant cependant que la modification d'un élément de la structure de la rémunération sans l'accord du salarié ayant entraîné une diminution importante de celle-ci constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail et qu'il ne pouvait être fait reproche à M. [G] d'avoir attendu la fin de l'exercice 2014-2015 pour demander la résiliation judiciaire puis prendre acte de la rupture, sans tenir compte du fait que le salarié n'avait invoqué le manquement de l'employeur non pas parce qu'il rendait la poursuite du contrat de travail mais parce qu'il avait trouvé un autre emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), Mme [L] a été engagée à compter du 1er juin 2013 par la société Mennecy conduite 2000 (la société), en qualité de secrétaire. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2017 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 4 janvier 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

Les parties ont conclu un dernier contrat de travail le 18 mars 2013, sur le même emploi. Aucune reprise d'ancienneté n'a été mentionnée dans l'acte. Une reprise d'ancienneté a figuré, en revanche, sur les bulletins de paie du salarié jusqu'en janvier 2014. 4. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2014 à l'effet d'obtenir une reprise d'ancienneté et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Il a été licencié le 28 avril 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.