Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.943

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

21-18.943

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11116

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11116 F Pourvoi n° Z 21-18.943 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[V] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [I] [V] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-18.943 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société [V] a formé un pourvoi incident contre le même ar…