Requalification : décisions et repères – page 673

désigné en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a mis fin au contrat de travail de M. X... le 4 décembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AGS et le CGEA d'Ile-de-France-Ouest se prévalent de la déchéance du pourvoi formé par M.

Attendu que la cour d'appel a décidé (sans motif) que M. X... devra restituer l'indemnité de précarité ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande fondée sur l'application de l'article L.

; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de réalisateur par la société Movie Box selon trois contrats à durée déterminée successifs conclus les 30 octobre 1992, 31 mai 1994 et 26 juin 1996 ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles lors de l'échéance du 26 juin 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée en soutenant que le contrat d'usage ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la société soutenait au contraire que le travail confié à M.

1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était fin novembre, et que, toutefois, le terme de la saison pouvant excéder cette durée, ledit contrat ne prendrait fin qu'à la clôture définitive de la saison ; que la rupture a été notifiée par l'employeur le 14 janvier 1997 ; que M. X...

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée n'a pas été établi par écrit, conformément à l'aticle L. 122-3-1 du Code du travail, il est réputé à durée indéterminée, ainsi que le prévoient tant la disposition précitée que l'article L. 122-3-13, alinéa 1er du même Code. C'est dès lors à bon droit qu'en l'absence d'écrit une cour d'appel requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamne l'employeur à payer au salarié l'indemnité légale de requalification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Voyages Mariot, à laquelle il a réclamé paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ainsi que d'un arriéré de salaire ; Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme du contrat à durée déterminée et sa rupture postérieure, alors, selon le moyen, qu'en se

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'association Eshôtel à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour motif économique et que la lettre de licenciement, qui ne précise ni les raisons économiques du licenciement ni leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé parce que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour dispenser l'enseignement théorique pour

; que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 25 juillet 1997 et que son plan de cession a été arrêté le 5 septembre 1997 ; que M. X... a été licencié le 11 septembre 1997 par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, demandant la fixation au passif de la société de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que l'AGS, mise en cause, a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une convention CIFRE en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M. Y...

la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de la personne remplacée ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Europa Discount en qualité de caissière entre le 5 septembre 1997 et le 1er mai 1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de requalification et de rupture ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de mention de la qualification du salarié remplacé ne peut entraîner présomption irréfragable de conclusion d'un contrat à durée indéterminée, cette sanction ne s'attachant qu'à la seule méconnaissance des prescriptions visées à l'alinéa…

; que la société Sauvan-Goulletquer a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 et Mlle X... licenciée pour motif économique le 7 juillet 1997 ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme prévu de son contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 28 octobre 1996 signé des deux parties se présente sous la forme d'un contrat à durée déterminée d'une durée de vingt-quatre mois qui ne mentionne pas les raisons qui permettent à l'employeur de recourir à un contrat à…