Cour de cassation · 19 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.013

Préavis / indemnités de ruptureCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure1 200 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : M. y..., es qualites, et l'ags-cgea aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y..., es qualites, et l'ags-cgeaÀ : M. x...

Dates essentielles

19 mars 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Crédo par contrat à durée déterminée du 30 juin 1996 pour une durée d'un an ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et n'a pas à justifier pour cela d'un grief particulier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui, seul, peut se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 4 jours ouvrables, énonce qu'il est, dès lors, établi que le salarié a été rempli de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de l'attestation ASSEDIC n'était pas un élément de preuve suffisant pour établir le paiement de l'indemnité précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et n'a pas à justifier pour cela d'un grief particulier ; Qu'en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-1Code du travail
Passage cité
… la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et n'a pas à justifier pour cela d'un grief particulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui, seul, peut se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
… du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui, seul, peut se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 4 jours ouvrable
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ompensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 4 jours ouvrables, énonce qu'il est, dès lors, établi que le salarié a été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de l'attestation ASSEDIC n'était pas un élément de preuve suffisant pour établir le paiement de l'indemnité précitée,
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Crédo par contrat à durée déterminée du 30 juin 1996 pour une durée d'un an ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le cons
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du 30 juin 1996 pour une durée d'un an ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déter
Lire dans le texte
Demandes et arguments
prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa gara
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et n'a pas à just
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et n'a pas à justifier pour cela d'un grief particulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 4 jours ouvrables, énonce qu'il
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 4 jours ouvrables, énonce qu'il est, dès lors, établi que le salarié a été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de l'attestation ASSEDIC n'était pas un élément de preuve suffisant pour établir le paiement de l'indemnité précitée, la cour d'appel
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif de rupture la fin du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le p
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n du contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt at
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et n'a pas à justifier pour cela d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en mar
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723b9cd5801467740d5d3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-13 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture