Requalification : décisions et repères – page 653

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 novembre 1999 en qualité de maçon par M. Y..., aux termes d'un contrat à durée déterminée ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 30 août 2000 ; que par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié l'arrêt des activités de l'entreprise et lui a indiqué qu'en cas de requalification du contrat cette lettre valait notification du licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit être précédée de la convocation du salarié à un entretien…

Mme X... a saisi le juge prud'homal pour qu'il soit requalifié en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées, outre des rappels de rémunération, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Nivôse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article L.

contrat d'association se trouvent soumis au statut du droit public, ils sont, dans leurs rapports avec l'établissement privé dans lequel ils exercent leur activité, régis par les dispositions générales applicables au contrat de travail ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour examiner les demandes liées à la requalification du contrat de travail de l'intéressé en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les arrêtés de suppléance avaient été établis du 30 décembre 1998 au 5 juillet 1999 par l'académie de Paris alors que M. X...

; qu'il a été licencié le 12 janvier 1999 par le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le pourvoi n° J 02-41.301 visant le premier arrêt : Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de pièces et de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, M. X...

l'employeur l'inexécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seosse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, pour remplacer, sur un certain nombre d'heures libérées et regroupées, quatre salariées admises à ne pas travailler le mercredi pendant une durée d'un an renouvelable sans limitation, qu'après qu'elle ait bénéficié d'un congé de maternité, l'employeur a mis un terme à la relation contractuelle ; qu'invoquant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminé, et la rupture sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à une indemnité en conséquence, et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail à…

L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié.

212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; Attendu que Mme X..., engagée, à compter du 1er janvier 1997, par La Poste, dans le cadre d'un contrat intermittent à durée indéterminée (CDII), pour exercer des activités rattachées au groupe fonctionnel B de la convention collective (tri, acheminement et distribution du courrier) a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le contrat de travail de l'intéressée mentionnait la qualification du contrat, fixait les éléments de la rémunération, la durée minimale de travail, les périodes durant…

a été mis à la disposition de la société Courriers du Midi par la société de travail temporaire Adecco, en qualité de chauffeur de transport en commun, pour effectuer plusieurs missions d'intérim, dont la dernière en date pour la période du 6 au 31 mars 2000, renouvelée une fois jusqu'au 7 avril 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société utilisatrice au paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la société Courriers du Midi, en versant aux débats un contrat de mise à…

a été engagée le 6 janvier 1999, en qualité de vendeuse commerciale à temps partiel, par la société Gady's Agence pour effectuer des missions ponctuelles de marketing publicitaire ; qu'elle a travaillé jusqu'au mois de mai 1999, date à partir de laquelle plus aucune mission ne lui a été confiée ; qu'estimant être liée à la société Gady's Agence par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Rita X...

Attendu que, sur une période s'étendant de 1998 à 2001, M. X..., M. Y... et M. Z... ont été engagés par le Service Maritime de la Seine-Maritime, en qualité de matelots, à bord du navire baliseur "Quinette de Rochemont II", selon plusieurs contrats d'engagement à durée déterminée ; que le syndicat maritime CFDT Normandie et les trois marins ont saisi le tribunal d'instance du Havre pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que le syndicat et les trois marins font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet…

a été engagée, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de laborantine, par la société Color, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans ; que la relation contractuelle a été rompue le 11 septembre 1998, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour rupture anticipée de son contrat ; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat initiative emploi à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée ; que le contrat signé par Mlle X...