Cour de cassation · 26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis ;

Attendu que, sur une période s'étendant de 1998 à 2001, M. X..., M. Y... et M. Z... ont été engagés par le Service Maritime de la Seine-Maritime, en qualité de matelots, à bord du navire baliseur "Quinette de Rochemont II", selon plusieurs contrats d'engagement à durée déterminée ; que le syndicat maritime CFDT Normandie et les trois marins ont saisi le tribunal d'instance du Havre pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que le syndicat et les trois marins font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen :

1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats en cause avaient été conclus pour remplacer un salarié parti à la retraite, ce dont se déduit nécessairement l'occupation d'un emploi permanent, en violation des article 10-1 et suivants du Code du travail maritime ;

2 / qu'en ne recherchant pas si le remplacement d'un salarié parti à la retraite par des contrats successifs d'une durée totale de 27 mois d'embarquement effectif pour M. Y..., 25 mois d'embarquement effectif pour M. X... et 24 mois pour M. Z... n'avait pas pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

3 / qu'un contrat à durée déterminée conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent implique que le salarié remplaçant ait la compétence nécessaire pour effectuer les fonctions du salarié remplacé, sauf remplacement en cascade démontré ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas justifié que M. Y..., matelot, ait remplacé un marin d'un rang supérieur (officier chef mécanicien), qu'en outre, aucune disposition ne l'interdisait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10-7 et 11 du Code de travail maritime ;

4 / que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, relever que le premier juge avait fait très exactement l'analyse des contrats successifs des marins intéressés, dont il résulte que la fin des missions de M. Y... était au 6 décembre 2000, de M. X... au 16 février 2001 et refuser ensuite de prendre en compte le fait que leurs contrats s'étaient poursuivis puisqu'ils avaient pris fin, en réalité, les 27 juin 2001 et 18 juin 2001 ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

5 / qu'à admettre que les contrats conclus pour une durée de 12 mois d'embarquement effectif n'impliquent pas une durée calendaire de 12 mois du contrat, à partir de sa conclusion, il appartenait alors aux juges du fond de rechercher si le délai de carence prévu à l'article 10-4 du Code du travail maritime avait été respecté et si les contrats n'avaient pas été renouvelés avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, conformément à l'article 10-5 dudit Code ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, ils n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions susvisées ;

6 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que certains des contrats des marins intéressés ne comportaient pas de visa de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime conformément à l'article 13 du Code du travail maritime, de sorte qu'ils ne satisfaisaient pas aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement et devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 33 et 133 dudit Code ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin, intitulé contrat d'engagement, est régi par les dispositions du Code du travail maritime ; que selon l'article 10-1 de ce Code, l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour un voyage ; que le contrat à durée déterminée peut être requalifié en contrat en contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par les articles 10-4, 10-5 et 10-6, alinéa 1er de ce Code, sous réserve des dérogations prévues par l'article 10-7, le contrat demeurant à durée déterminée, dans la limite de douze mois d'embarquement effectif, et notamment lorsqu'il est conclu pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;

Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments fournis par "la liste des positions", produite pour chacun des marins demandeurs, concernant la durée de leurs missions, les périodes d'embarquement et celles de congés ou d'arrêts de maladie, a retenu, sans se contredire, que les contrats successifs litigieux, peu important qu'ils aient pu être conclus pour le remplacement d'un marin parti à la retraite, ne remplissaient pas les conditions fixées par les textes du Code du travail maritime pour permettre leur requalification en contrat à durée indéterminée ;

Attendu, enfin, que s'il résulte de l'article 13 du Code du travail maritime que tout contrat d'engagement, qu'il soit à durée déterminée, à durée indéterminée ou pour un voyage, doit être visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime qui peut refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public de ce Code, les conditions de l'engagement du marin et la validité du contrat signé avec l'armateur ne sont pas subordonnées à l'accomplissement de cette formalité du visa ; que la cour d'appel, qui a relevé que les contrats litigieux ne contenaient aucune clause contraire aux dispositions du Code du travail maritime, a exactement décidé que l'absence de visa était sans conséquence sur la qualification des contrats ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.