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Cour de cassation · 8 février 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.720

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure242 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'union regionale des sociétés de secours minieres du nord aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'union regionale des sociétés de secours minieres du nordÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord à payer à M. X... la somme de 242 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 2 septembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ;

qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord à payer à M. X... la somme de 242 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ; …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ompter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé par
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    rée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéter
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    02) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    bre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause rée
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    i la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la c
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    qué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ns contrat écrit le 2 septembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenci
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    ... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il ne peut se prévaloir d
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","fin d'un remplacement dans un contrat requalifié à durée indéterminée","contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contrat","requalification par l'employeur","portée"]
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    violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale des sociétés de
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  • RequalificationMentions dans le texte
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    L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié.
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    tembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause
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    ment du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union régionale des
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  • Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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    SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 2 septembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégré
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    ; que, par courrier du 16 juillet 1999, l'URSSM a informé M. X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation devait être réintégrée dans son poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans
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    RSSM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié, précédemment absent pour congé parental, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant, même si le contrat de travail de ce dernier est à durée indéterminée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur procède à la requalif
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1c89ba5988459c53b3f
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