Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 02-42.710

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2005

Numéro d'affaire

02-42.710

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-42.710 et N 02-43.328 : Attendu, selon les arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-42.710 et N 02-43.328 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2001 et 14 mars 2002), que M. X..., délégué par l'académie de Paris au lycée Sainte-Jeanne Elisabeth, placé sous contrat d'association, du 16 novembre 1998 au 27 mai 1999, pour remplacer un professeur en congés maladie, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de se voir reconnaître le statut de salarié de droit privé et de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, par arrêt du 8 novembre 2001, rendu sur contredit, dit que le litige opposant M. X... au lycée Sainte-Jeanne Elisabeth relevait de la compétence prud'homale et que les parties étai…