Requalification : décisions et repères – page 654

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de ce statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 31,72 heures à compter du 29 mai 2000, et les demandes consécutives en paiement d'un rappel de salaire sur la période postérieure à la requalification et d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt attaqué retient que l'on voit mal, faute de toute explication cohérente, l'intérêt que peut avoir M. X...

10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages horaires, dites plages de planification, à l'intérieur desquelles l'horaire de travail devait être fixé ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 octobre 2002) de l'avoir, accueillant la demande de la salariée, condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses heures de travail par rapport aux plages…

Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un contrat de travail n'était pas à temps partiel, se borne à relever que ce contrat n'étant pas écrit, il était présumé à temps complet.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments constitutifs du contrat de travail.

quoi les documents argués de vol étaient nécessaires à la défense de Marie-Josée X... dans le procès prud'homal en cours, ce que l'ancienne salarié n'avait jamais établi, tandis que l'employeur faisait valoir dans son mémoire (p. 5 et p.

3 / que le juge, en présence d'un licenciement disciplinaire doit constater et caractériser la faute du salarié ; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les griefs allégués à l'encontre de M. X... sans vérifier leur réalité contestée par M. X..., et apprécier leur caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour, sans sortir des limites du litige et après avoir exercé son pouvoir de requalification, a retenu que les nombreux manquements imputés au salarié dans sa lettre de licenciement étaient établis et a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagée par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de trois contrat à durée déterminée pour remplacer des agents temporairement absents entre le 12 août 1996 au 11 septembre 1997 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que les dispositions de l'avenant du 11 juin 1982 ne sont pas en opposition avec celles de l'article 17 de la…

a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre du 26 juin 2000, de poursuivre son activité au sein de la clinique, ce que l'employeur a refusé, en indiquant que le contrat à durée déterminée expirerait à la date prévue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

de contrats à durée déterminée successifs destinés à pourvoir au remplacement d'agents temporairement absents ; qu'alors qu'elle avait informé l'employeur, courant août 1997, de son état de grossesse, son dernier contrat n'a pas été renouvelé au-delà de son terme le 28 septembre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes,…

contrats à durée déterminée ; que de 1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité d'ouvrier d'entretien pour des travaux saisonniers selon divers contrats à durée déterminée avant de souscrire un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 au service conditionnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 9 mars 1989 en contrat à durée indéterminée et diverses sommes à titre de rappel de salaire, prime d'intéressement et à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée , alors, selon…