Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-42.656

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-42.656

Résumé

Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments constitutifs du contrat de travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu le 1er juin 1993 avec la société Bastille taxis un contrat par lequel il lui était donné en location un taxi pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'une somme qualifiée "redevance globale" ; qu'estimant être lié à cette société par un contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; que, sur renvoi après cassation (Soc 19 décembre 2000, pourvoi n° Z 98-40.572), la cour d'appel, saisie d'un contredit, lui a reconnu la qualité de salarié, et, évoquant en application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002) d'avoir dit que M. X... était salarié et que le licenciement était san…