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Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.146

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur à la somme de 101 708,20 francs à titre de rappel de salaires et 10 178,82 francs à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien par la société Promag équipement à compter du 1er octobre 1994, sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur à la somme de 101 708,20 francs à titre de rappel de salaires et 10 178,82 francs à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien par la société Promag équipement à compter du 1er octobre 1994, sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen pris en sa première branche :

Attendu que pour décider que le contrat de travail liant Mme X... à la société Promag n'était pas un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel se borne à relever que le contrat n'étant pas écrit, il est présumé à temps complet ;

Attendu, cependant, que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur à la somme de 101 708,20 francs à titre de rappel de salaires et 10 178,82 francs à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que pour décider que le contrat de travail liant Mm
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    tre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que pour décider que le contrat de travail liant Mm
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    d'entretien par la société Promag équipement à compter du 1er octobre 1994, sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admi
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    pement à compter du 1er octobre 1994, sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le seco
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  • RequalificationDemandes et arguments
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    en qualité d'agent d'entretien par la société Promag équipement à compter du 1er octobre 1994, sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nat
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    Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur à la somme de 101 708,20 francs à titre de rappel de salaires et 10 178,82 francs à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en con
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que pour décider
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    Demandes et arguments
    nciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que pour décider
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    seulement en ses dispositions ayant requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur à la somme de 101 708,20 francs à titre de rappel de salaires et 10 178,82 francs à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme X
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, formation","conditions de forme","contrat écrit","défaut","effets","présomption de travail à temps complet","preuve contraire","charge","travail reglementation","durée du travail","travail à temps partiel","formalités légales","portée","preuve"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1d19ba5988459c53c8a
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