Requalification : décisions et repères – page 607

; que ce contrat, qui était prévu pour une durée de deux ans, a pris effet le 21 novembre 2000 ; que, "dès l'origine", l'employeur et la salariée ont considéré que ce contrat devait prendre fin le 21 novembre 2002 à minuit ; que ce jour a été le dernier jour travaillé ; qu'estimant que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en un CDI, et la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de requalification et les demandes en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ que si la relation contractuelle de travail se poursuit après…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une formalité substantielle mais n'est qu'un moyen de preuve destiné à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; qu'en décidant que la lettre remise en main propre contre décharge à M. X... lui notifiant la rupture immédiate de son contrat de travail avait entaché d'irrégularité la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que si le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail et ne constitue pas en tant que tel un motif de licenciement, il peut être procédé au licenciement du salarié dès lors que le comportement de ce

déterminée successif. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 5 septembre 2005 sollicitant l'allocation des sommes suivantes : -indemnité de préavis : 2. 654,68 €, -congés payés sur préavis : 265,46 €, -indemnité de licenciement : 7. 964 €, -dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 30. 000 €, -indemnité de requalification (article L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €. La demanderesse fonde ses réclamations sur deux griefs énoncés à l'encontre du CCAS de Langoiran : le premier est que le CCAS a manqué à son obligation de formation à son endroit, le second est que le CCAS ne pouvait légitimement avoir recours à des CEC successifs.

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme Lise X... a été engagée par La Société C... PARIZEL à compter du 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice de tournage. Suivant lettre recommandée du 6 février 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire. L'entretien prévu le 8 février 2002, n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Par courrier du 12 février 2002, elle a été licenciée pour faute grave, eu égard à son comportement suite à des remarques de son supérieur hiérarchique. Le 19 mars 2002, Mme Lise X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières en contestant son licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que la remarque de l'employeur

l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14 octobre 2005 et que le conseil de Prud'hommes pouvait être saisi dans le délai de deux mois à compter de cette date. Le 2 janvier 2006, Rachid X... a saisi le conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement du solde de ses salaires, d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par jugement du 15 septembre 2006, le conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de Rachid X...

par jugement du tribunal de Mamoudzou le 18 avril 2003, le matériel qui lui avait été confié pour accomplir la tâche normalement dévolue à la coopérative ; que les salariés ont saisi le tribunal du travail aux fins de voir le contrat les liant au GECOOPAM requalifié en contrat à durée indéterminée avec maintien des avantages antérieurement acquis ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les contrats à durée déterminée les liant au GECOOPAM étaient légaux et qu'aucune somme ne leur était due au titre de ces contrats alors, selon le moyen : 1° / que le transfert d'une entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de manutentionnaire par Mme Y..., à compter du 10 avril 2000, à temps partiel et sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois de septembre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale en février 2003 de diverses demandes notamment au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt, après avoir à bon droit rappelé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet, retient que la démonstration d'un contrat de travail à temps partiel est apportée par les attestations versées aux débats par son employeur affirmant que l'intéressée ne travaillait…

; que le salarié a démissionné le 21 juillet 2001, avec effet au 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L.

X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités consécutives ; que la cour d'appel a décidé que la prise d'acte du 5 juin 2003 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié diverses indemnités en réparation du préjudice en résultant ; Attendu que pour…

; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée de régulariser sa situation en lui adressant un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'aide soignante au service 1er C à temps partiel à 50 % ; que le 14 avril 2004, Mme X...

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

la rupture de son contrat au 5 octobre 2006. La S. A. Tel And Com signera le 4 octobre 2006 un contrat à durée déterminée de deux mois en attendant l'arrivée du nouveau responsable du magasin. La relation de travail entre Monsieur X... et la S. A. Tel And Com prend fin le 30 novembre 2006. Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse et obtenir le règlement des sommes qu'il estime lui être dues ainsi que des dommages et intérêts.