Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, 06/04157

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/01/2008

Numéro d'affaire

06/04157

Résumé

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 04157 Le CC…

Extrait

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 04157 Le CCAS de LANGOIRAN c / Madame Murielle X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 8431 du 07 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 08 JANVIER 2008 Par Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseill…