L. 122-4-8-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, 06/04157 Cour d'appel

[...] Sur les conditions d'exécution desdits contrats et la demande de requalification, il a relevé que nonobstant les explications du CCAS malgré une longue période d'emploi dans le cadre de contrats aidés, il n'est ni contesté ni contestable que la seule formation dont a pu bénéficier la demanderesse aura consisté dans l'accomplissement des… [...]

08/01/2008 L 122-4-8-1