Article L. 122-4-8-1 : texte et décisions associées

aidés, il n'est ni contesté ni contestable que la seule formation dont a pu bénéficier la demanderesse aura consisté dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues supervisées par ses collègues de travail titulaires et sa hiérarchie, qu'une simple supervision des tâches effectuées ne répond manifestement pas aux prescrip-tions de l'article L 122-4-8-1 du Code du Travail et que par ailleurs le CCAS de Langoiran ne saurait alléguer le désintérêt de la demanderesse soi-disant porté aux formations dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sans en apporter la preuve, ce qu'il s'est dispensé de faire, qu'ainsi, Madame X... justifiait d'obtenir requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.