Requalification : décisions et repères – page 608

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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et pour défaut de versement des cotisations d'assurance chômage ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis aux parties : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié, quand bien même la nature juridique du contrat serait-elle indécise, dès lors que les dispositions prévues par les articles L.

; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 1er octobre 2003, puis en liquidation judiciaire le 21 décembre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse à compter du 11 mai 2003 par la société CTC restauration, fixé la créance de M. X... dans la liquidation judiciaire administrée par M. Y...

X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la commune de Leucate par contrat emploi-solidarité à temps partiel du 14 mars 2000 au 13 mars 2001, par contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat emploi solidarité à temps partiel en contrat de travail à temps plein et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le contrat emploi-solidarité conclu à…

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit.

, et M. Christophe MICHAUD, la cession étant convenue au prix de 1.695.000 € et devant intervenir au plus tard le 15 juin 2005. Par jugement en date du 13 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a déclaré nul le licenciement dont Mme X...

; qu'en affirmant pourtant que la démission de la salariée reposait sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 122-4 et L.

a été engagé par la Société sétoise de transports urbains à compter du 12 juillet 1999, en qualité de conducteur de bus, selon plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du 2 février 2004, par contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société sétoise de transports urbains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

par le conseil de prud'hommes d'Angers, jugement auquel il est au besoin renvoyé pour un plus ample exposé des données du présent litige et dont les auteurs, après avoir constaté, d'une part que les quatre salariés, telles qu'identifiés dans les motifs de ce jugement et parties principales à un litige les opposant à la société Carrefour au sujet de la requalification de leurs emplois au sein de cette société, "étaient absents sans motif légitime" à l'audience du 14 mai précédent, puis que ce syndicat, seul comparant à cette audience correspondante, refusait le renvoi de l'instance à une audience ultérieure, a, d'abord "déclaré irrecevable l'instance (ainsi) engagée par le même syndicat"....avant de se déclarer incompétent pour connaître de la même instance au profit du tribunal de grande instance d'Angers.

; que du 25 au 28 octobre 1999, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il s'est trouvé ensuite en arrêt de travail du 8 novembre au 16 novembre 1999 ; que par courrier du 11 janvier 2000, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée du fait de son employeur "par licenciement verbal du 8 novembre 1999" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et L.

a été engagée par la société Deville, en qualité de technicienne commerciale, selon trente et un contrats de travail à durée déterminée conclus entre le mois de janvier 1984 et le mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X...