Cour de cassation · 5 décembre 2007

e ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société sétoise de transports urbains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... trois indemnités de requalification d'un montant global de 3 900 euros au titre de la requalification des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004, alors, selon le moyen, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, m

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société sétoise de transports urbains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... trois indemnités de requalification d'un montant global de 3 900 euros au titre de la requalification des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004, alors, selon le moyen, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, même interrompue pendant plusieurs mois, en contrat à durée indéter

cation d'un montant global de 3 900 euros au titre de la requalification des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004, alors, selon le moyen, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, même interrompue pendant plusieurs mois, en contrat à durée indéterminée entraîne le versement d'une seule indemnité de requalification ; que dès lors en allouant au salarié une indemnité de requalification pour chaque contrat à durée déterminée requ

galement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié trois indemnités de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, à la suite des trois ruptures abusives des trois contrats à durée déterminée des 12 juillet au 2 septembre 1999, 30 juin au 31 juillet 2003 et 1er août 2003 au 2 février 2004,

e des ruptures abusives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle requalifiée n'a pas été rompue, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrices de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mai

fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société sétoise de transports urbains à payer à M. X... les sommes de 3 900 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis, 390 euros à titre de congés payés et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de ses chefs de demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 37 et

à durée déterminée, même interrompue pendant plusieurs mois, en contrat à durée indéterminée entraîne le versement d'une seule indemnité de requalification ; que dès lors en allouant au salarié une indemnité de requalification pour chaque contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il requalifie plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le juge ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le mon

travail ; Mais attendu que lorsqu'il requalifie plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le juge ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée irréguliers en contrat à durée indéterminée, a accordé au salarié une seule indemnité de requalification, égale à trois mois de salaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le seco

un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée irréguliers en contrat à durée indéterminée, a accordé au salarié une seule indemnité de requalification, égale à trois mois de salaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-8 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié trois indemnités de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'une som