Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2007, 07/02909

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2007

Numéro d'affaire

07/02909

Résumé

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 18 DÉCEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A Prud'hommes No de rôle : 07 / 02909 La…

Extrait

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 18 DÉCEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A Prud'hommes No de rôle : 07 / 02909 La S. A. TEL AND COM c / Monsieur Christophe X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 10790 du 22 / 08 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié par LR AR le : LR AR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 18 DÉCEMBRE 2007 Par Monsieur Francis TCHERKEZ…