Requalification : décisions et repères – page 606

salarié de la société Munch Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuisier du 23 janvier 1979 au 19 septembre 1980, a exécuté, après son inscription à la chambre des métiers en 1991 en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette société dans le cadre de marchés de sous-traitance ; que la société Munch Constructions Métalliques ayant mis fin, en mai 2004, à leur collaboration, M. X...

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de…

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de…

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

; qu'elle a été ensuite recrutée comme agent contractuel par l'université par deux contrats également successifs du Ier novembre 1998 au 9 mai 1999 ; que le 10 mai 1999 a été conclu un contrat emploi-jeune de 5 ans ; qu'ensuite, un nouveau contrat d'agent contractuel a été conclu du 10 mai au 31 juillet 2004 à l'issue duquel la relation de travail a cessé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de ces contrats en contrat de droit privé à durée indéterminée et en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes de Valencienne s'étant déclaré incompétent, la salariée a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée faisait valoir pour…

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail

Par jugement en date du 28 juin 2005, le conseil de prud'hommes de DAX : - a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH, - a condamné le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B... la somme de 935,22 € au titre des heures supplémentaires pour l'année scolaire 2002/2003, - a débouté Madame Annick B... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et financier, - a dit que la rupture dont Madame Annick B... a pris l'initiative doit être considérée comme une démission, - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Annick B... a interjeté appel par déclaration au greffe le 27 juillet 2005 du jugement qui lui a été notifié le 5 juillet 2005.

qu'il n'y a pas lieu à annulation des clauses ou mentions de l'avenant C 01049 ; -qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais de déplacement ; -qu'il y a lieu de faire droit à la demande formée au titre du délai congé (133,82 €). Le 11 mai 2004, M. Etienne X... a saisi le conseil de prud'hommes Toulouse d'une nouvelle action à l'encontre de la Société SAS ASTRIUM aux fins suivantes : " Requalification des relations de travail en contrat de travail, établissement des feuilles de paie et rappels de salaire depuis le 1o juin 2001 ". Suivant jugement en date du 12 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a considéré que l ‘ instance initiée par M. Etienne X... était irrecevable en raison de la règle de l'unicité d'instance posée par l'article R 516-1 du code du travail.

X..., engagé par La Poste par contrat de travail à durée déterminée du 28 mars 2001 puis dans le cadre de six contrats de travail à durée déterminée, suivis d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 25 mai 2001, transformé par avenant du 31 août 2004 en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail et de diverses demandes d'indemnités de requalification et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée le liant à M.

remplaçait depuis le 2 juillet 2001, a bénéficié d'une prolongation de son congé parental au-delà du 31 octobre 2004 et jusqu'au 31 mai 2006, pour en déduire que l'employeur devait nécessairement maintenir Mme Y...

a été engagé en qualité de directeur de mission par la société Inventaires selon un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er août 2002 pour se terminer le 30 septembre suivant ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à l‘échéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 11 octobre 2002, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure…