Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.583

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00079

Résumé

Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est (SSM) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et série…