← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 16 janvier 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.583
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est (SSM) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est (SSM) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle prévue produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, l'avait suspendue et remplacé immédiatement par une mise à la retraite, d'où il résultait que l'employeur n'avait prononcé une mise à la retraite que pour éviter la procédure conventionnelle prévue pour les mesures disciplinaires (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ;
Mais attendu que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ;
Attendu qu'un tel détournement n'ayant pas été établi en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été mis à la retraite en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dont les conditions étaient remplies, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Textes cités
3 références
Articles cités
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, l'avait suspendue et remplacé immédiatement par une mise à la retraite, d'où il résultait que l'employeur n'avait prononcé une mise à la retraite que pour éviter la procédure conventionnelle prévue pour les mesures disciplinaires (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ; Mais attendu que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ; Attendu qu'un tel détournement n'ayant pas été établi en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été mis à la retraite en …
- L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
… du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ; Mais attendu que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ; Attendu qu'un tel détournement n'ayant pas été établi en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été mis à la retraite en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dont les conditions étaient remplies, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
Conventions citées
- Convention collective des cadres supérieurs des sociétés de secours minièresConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'employeur, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, l'avait suspendue et remplacé immédiatement par une mise à la retraite, d'où il résultait que l'employeur n'avait prononcé une mise à la retraite que pour éviter la procédure conventionnelle prévue pour les mesures disciplinaires (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ; Mais attendu que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ; Attendu qu'un tel détournement n'ayant pas été établi en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été mis à la retraite en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, dont les conditions étaient remplies, a statué à bon …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésSauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite d
Mentions dans le texte..., engagé à compter du 24 avril 1961 par la Société de secours minière de Moselle Est (SSM) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur économe d'hôpital, a été convoqué le 6 octobre 2000 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour refus de coopération avec la nouvelle direction, qui a eu lieu le 25 octobre 2000 ; que par lettre du 27 octobre 2000, la SSM l'a informé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a con
Lire dans le texteDemandes et argumentslait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle prévue produit les effets d'un licencieme
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésSauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail
Demandes et argumentsa retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle prévue produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieu
Lire dans le texteDemandes et argumentsf à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle prévue produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, l'avait suspendue et remplacé immédiatement par une mise à la retraite, d'où il résultait
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsa procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Demandes et argumentsmé qu'elle renonçait à poursuivre la procédure de licenciement, mais qu'elle allait le mettre à la retraite ; que par lettre du 2 novembre 2000, elle lui a confirmé sa mise à la retraite à effet au 30 avril 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de l
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","mise en oeuvre","renonciation de l'employeur","conditions","absence de détournement de procédure","licenciement non mené à son terme","mise à la retraite postérieure","possibilité","condition contrat de travail, rupture","retraite","mise à la retraite","salarié les remplis
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","mise en oeuvre","renonciation de l'employeur","conditions","absence de détournement de procédure","licenciement non mené à son terme","mise à la retraite postérieure","possibilité","condition contrat de travail, rupture","retraite","mise à la retraite","salarié les remplissant","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte, d'où il résultait que l'employeur n'avait prononcé une mise à la retraite que pour éviter la procédure conventionnelle prévue pour les mesures disciplinaires (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ; Mais attendu que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ; Attendu qu'un tel détournement n'ayant pas été établi en l'espèce, la cour d'a
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00079
- Identifiant source
- 6079b4319ba5988459c56d17
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, n° 23/01321Cite aussi l’article L. 122-14-13 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement