Requalification : décisions et repères – page 605

; qu'il a été notifié au salarié par lettre du 10 février 1995 que, par application de la nouvelle convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 applicable entre les parties, son emploi correspondait désormais à la qualification d'agent de propreté niveau 2 (AP2) au coefficient de rémunération 155, son salaire étant maintenu à son montant originaire ; que le salarié a saisi la juriction prud'homale aux fins de requalification de son emploi, de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à sa classification, ensemble ses prétentions indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

mars 2004 : avertissement, 17 mars 2004 : mise à pied, sanctions qu'il a toutes contestées ; qu'après de nombreux et volumineux échanges de courriers, il a démissionné le 25 mai 2004 par une longue lettre contenant divers griefs ; qu'entre temps, le 3 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'annulations de sanctions et de requalification de la démission en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 29 octobre 2003 et de l'avoir, en conséquence, condamné à restituer une somme à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

exécuter les tâches de sa qualification, et une insubordination caractérisée ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement rendait impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié se trouve placé dans une situation dans laquelle il lui est impossible de prévoir à quel rythme il doit travailler, il se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, de sorte que son contrat de travail, fût-il initialement conclu à temps partiel, doit être requalifié en contrat de travail à temps…

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

1992), l'annulation du contrat de location-gérance ; que le pourvoi formé contre cette décision avait été rejeté par la Cour de cassation (par arrêt du 23 mai 2000) ; que ces diverses actions, procédant des relations contractuelles ayant lié les époux X... et la société Fina, avaient eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action des époux X...

pour des périodes allant d'une vingtaine de jours à deux mois ; que trois contrats à durée déterminée ont été établis au cours de l'année 2004 ; qu'à l'issue du dernier, achevé le 31 août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses trois contrats écrits en contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités liées à la requalification et se voir allouer un rappel de salaire pour un travail à temps complet ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

dans un rapport contractuel de nature salariale et ne pouvaient avoir conscience de ce qu'ils étaient exposés à cet effet extinctif de leurs droits dont ils ignoraient la naissance, de sorte qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir alors surtout que l'entreprise les avait informés de ce que "le franchisé n'était pas un salarié" et que les tentatives de requalification avaient échoué devant les cours d'appel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité absolue dans laquelle se seraient trouvés les salariés d'agir avant l'expiration du délai de prescription dont le cours n'était pas suspendu par l'ignorance prétendue de leurs droits et alors que l'attitude de la société n'était pas de nature à priver l'AGS, tiers au contrat, de la possibilité de se prévaloir de la fin de…

de proximité" prévu par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 7 juin 2000 ; que contestant la légitimité de la rupture intervenue le 13 novembre 2003 au terme de son contrat d'apprentissage qui aurait selon lui pris fin à la signature de cet avenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée et au paiement en découlant de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de l'ensemble de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'avenant du 16 janvier 2003, considérer qu'il ne modifiait que les seules dispositions du contrat d'apprentissage…

l'employeur : Vu l'article L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur reprochait au salarié d'avoir, le 22 juin 2001, à 17 heures, au cours du service du ramassage scolaire Caucours, Pain de Sucre, après avoir fini de déposer les enfants, agressé Mme Y..., accompagnatrice municipale d'élèves, ainsi que sa collègue de travail, Mme Z..., augmentant fortement le volume de la radio, stoppant le véhicule dans un endroit isolé de Pain de Sucre, passant par-dessus la barrière de séparation entre l'habitacle conducteur et l'espace passagers, forçant Mme Y...

1999, sans contrat écrit, en qualité de professeur, a bénéficié par la suite de deux contrats à durée déterminée à temps partiel pour les années scolaires 2000-2001, puis 2001-2002, les relations contractuelles se poursuivant ensuite sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 16 septembre 2003 ; que, demandant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, de sa demande de rappels…

, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet ; que la cour, qui, pour la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, a pourtant jugé que celles-ci n'étaient que la conséquence de la requalification qui lui avait été refusée, a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté que la salariée avait travaillé et avait été rémunérée sur la base de l'horaire de 120 heures par mois contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ;…