Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-42.208

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2008

Numéro d'affaire

06-42.208

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00115

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1982 en qualité de chauff…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1982 en qualité de chauffeur par la société Rapides Côte-d'Azur, puis transféré le 1er septembre 1996 au sein de la société des Transports de Cagnes-sur-Mer ; qu'il a été licencié le 4 juillet 2001 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'application de la convention collective des transports urbains et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une telle faute la contrainte physique exercée par un conducteur de bus sur ses passagères, même s'il n'avait pas eu l'intention de…