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Cour de cassation · 20 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.349

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. y... aux depens ; vu les articles 700 du code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. y...À : la scp parmentier et didier

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 avril 2006), que M. X... a été engagé le 19 septembre 1981 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... ; que le 24 mai 1991, un contrat de travail à temps partiel a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de l'accord de réduction du temps de travail intervenu dans la boulangerie le 31 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures de travail de nuit, d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires pour la période 1999 à 2004 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat ; qu'il incombe en conséquence à celui qui invoque l'existence d'un temps partiel d'apporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; que, de même, lorsque le contrat à temps partiel a bien été conclu par écrit, mais n'a pas expressément prévu qu'il s'agissait d'un temps partiel modulé, l'employeur est admis à apporter par tous moyens la preuve de la modulation du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, M. Y... avait versé aux débats, outre le contrat de travail à temps partiel en date du 24 mai 1991, l'accord collectif de réduction du temps de travail de la Boulangerie en date du 31 mai 1999 et deux courriers en date du 16 juin et du 11 août 2005, documents dont il ressortait que le salarié avait été dûment informé de ce que, en application de cet accord, les heures accomplies au delà de la durée contractuelle étaient compensées par les heures accomplies en deçà de cette durée ; qu'en affirmant, dès lors, que faute d'un contrat écrit, la modulation ne pouvait être imposée au salarié et que son refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de son contrat ne pouvait justifier la rupture des relations contractuelles alors même que la preuve de l'existence d'un travail à temps partiel modulé était rapportée par l'employeur, la cour d'appel a manifestement violé ensemble les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ;

Mais attendu que la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, et qui a constaté l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en a exactement déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    … d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-4-6Code du travail
    Passage cité
    … cette durée ; qu'en affirmant, dès lors, que faute d'un contrat écrit, la modulation ne pouvait être imposée au salarié et que son refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de son contrat ne pouvait justifier la rupture des relations contractuelles alors même que la preuve de l'existence d'un travail à temps partiel modulé était rapportée par l'employeur, la cour d'appel a manifestement violé ensemble les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pratiquée, en a exactement déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e au titre des heures de travail de nuit, d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires pour la période 1999 à 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon
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    Demandes et arguments
    l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée
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    d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires pour la période 1999 à 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel
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    X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle pré
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    he : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salari
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 avril 2006), que M. X... a été engagé le 19 septembre 1981 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... ; que le 24 mai 1991, un contrat de travail à temps partiel a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de l'accord de réduction du temps de travail intervenu dans la boulangerie le 31 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures de travail de n
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    Demandes et arguments
    lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semain
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    le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat ; qu'il incombe en conséquence à celui qui invoque l'existence d'un temps partiel d'apporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; que, de m
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de l'accord de réduction du temps de travail intervenu dans la boulangerie le 31 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures de travail de nuit, d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires pour la période 1999 à 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sér
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    Demandes et arguments
    que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire,
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    e à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein
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  • Temps de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    engagé le 19 septembre 1981 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... ; que le 24 mai 1991, un contrat de travail à temps partiel a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de l'accord de réduction du temps de travail intervenu dans la boulangerie le 31 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures de travail de nuit, d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires pour la période 1999 à 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
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    l doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat ; qu'il incombe en conséquence à celui qui invo
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    admis à apporter par tous moyens la preuve de la modulation du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, M. Y... avait versé aux débats, outre le contrat de travail à temps partiel en date du 24 mai 1991, l'accord collectif de réduction du temps de travail de la Boulangerie en date du 31 mai 1999 et deux courriers en date du 16 juin et du 11 août 2005, documents dont il ressortait que le salarié avait été dûment informé de ce que, en application de cet accord, les heures accomplies au delà de la durée contractuelle étaient compensées par les heures a
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  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
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  • RequalificationMentions dans le texte
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    ée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat ; qu'il incombe en conséquence à celui qui invoque l'existence d'un temps partiel d'apporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine
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  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    il","travail à temps partiel","modulation du temps de travail","conditions","accord exprès du salarié","portée","durée hebdomadaire","modulation","portée contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","applications diverses","détermination"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    partiel modulé, l'employeur est admis à apporter par tous moyens la preuve de la modulation du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, M. Y... avait versé aux débats, outre le contrat de travail à temps partiel en date du 24 mai 1991, l'accord collectif de réduction du temps de travail de la Boulangerie en date du 31 mai 1999 et deux courriers en date du 16 juin et du 11 août 2005, documents dont il ressortait que le salarié avait été dûment informé de ce que, en application de cet accord, les heures accomplies au delà de la durée contractuelle ét
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00388
Identifiant source
6079b00e9ba5988459c4f374
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