Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-46.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

06-46.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00126

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2006), statuant sur c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2006), statuant sur contredit de compétence, que M. X... salarié de la société Munch Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuisier du 23 janvier 1979 au 19 septembre 1980, a exécuté, après son inscription à la chambre des métiers en 1991 en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette société dans le cadre de marchés de sous-traitance ; que la société Munch Constructions Métalliques ayant mis fin, en mai 2004, à leur collaboration, M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail et le paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Munch Constructions Métalliques fait grief à l'arrêt d'avoir décidé q…