Article L. 12-1 : texte et décisions associées

soit soumis à un lien de subordination ; Attendu que d'autre part l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée, étant précisé qu'en application de l'article L. 12-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail, et 124 de la loi du 24 juillet devenu L.

était inscrit auprès des organismes professionnels et sociaux en qualité de travailleur indépendant et qu'il prenait personnellement en charge ses cotisations sociales et fiscales, circonstances qui établissaient nécessairement l'absence de lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article L. 12-1 du code du travail ; 2°/ qu'en qualifiant la carte d'accès confiée à M. X... de carte de pointage, au motif qu'elle ne justifiait par aucun document approprié qu'il ne serait pas agi d'une carte d'accès, cependant que c'était à M.