Ce qu’il faut retenir
Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, avec des règles particulières pour l’unité économique et sociale, les établissements distincts, le groupe et les entreprises de travail temporaire. Les CDI à temps plein comptent intégralement ; les temps partiels au prorata ; certains CDD, intérimaires et mis à disposition sont pris en compte selon leur présence et le motif de remplacement. Apprentis et certains contrats aidés sont exclus de certains calculs. Il faut appliquer les articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pas seulement compter les bulletins du mois.
Lorsque le seuil de onze est atteint pendant douze mois consécutifs, l’employeur prend l’initiative. Il informe le personnel et invite les organisations habilitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le premier tour est réservé aux listes syndicales ; un second a lieu dans les cas prévus. Le premier tour doit se tenir au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’information. Un salarié ou un syndicat peut demander des élections ; l’employeur engage la procédure dans le mois, sauf période de six mois suivant un procès-verbal de carence régulièrement établi. À cinquante salariés, le CSE acquiert des attributions élargies après les conditions de franchissement prévues. La baisse durable sous onze peut conduire à l’absence de renouvellement à l’échéance, pas à une suppression immédiate arbitraire du mandat.
En bref
- Le seuil est de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
- Le calcul des effectifs varie selon contrat, temps partiel et mise à disposition.
- Le premier tour intervient dans les 90 jours de l’information du personnel.
- Une demande d’élection oblige en principe à engager la procédure dans le mois.
- Le procès-verbal de carence doit être porté à la connaissance des salariés, transmis et conservé.
1. Quel seuil déclenche le CSE ?
L’article L. 2311-2 impose le CSE à partir d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Une hausse ponctuelle ne suffit pas ; toute baisse sous onze pendant la période interrompt le décompte. L’employeur doit suivre mensuellement et conserver le calcul.
Le CSE est établi au niveau de l’entreprise. À cinquante salariés et au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central sont mis en place. Une unité économique et sociale reconnue par accord ou décision peut imposer un CSE commun lorsque son effectif atteint le seuil.
Le nombre de sièges et d’heures dépend de l’effectif à la date des élections selon le tableau de l’article R. 2314-1, sous réserve d’un protocole modifiant le volume global dans les limites légales.
2. Comment calculer les effectifs ?
Les CDI à temps plein et travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte. Les temps partiels sont comptés en divisant la somme des horaires contractuels par la durée légale ou conventionnelle. Les CDD, intermittents, intérimaires et salariés mis à disposition présents et travaillant dans les locaux depuis au moins un an peuvent être comptés au prorata de leur temps de présence, avec exclusions notamment lorsqu’ils remplacent une personne absente ou suspendue.
Les salariés mis à disposition peuvent, sous conditions, choisir leur électorat dans l’entreprise d’accueil, mais ne sont pas éligibles au CSE de celle-ci. Les intérimaires ont les règles de leur entreprise de travail temporaire. Les dirigeants titulaires d’une délégation particulière peuvent être exclus de l’électorat après analyse de leurs pouvoirs, sans exclusion automatique de tout cadre.
Les apprentis et titulaires de certains contrats ne sont pas comptés pour l’application de certains seuils, mais restent salariés et peuvent avoir des droits électoraux selon l’âge et l’ancienneté. Chaque catégorie doit être documentée.
3. Comment lancer les élections ?
L’employeur informe le personnel par tout moyen donnant date certaine de l’organisation et de la date envisagée du premier tour. Celui-ci se tient au plus tard le quatre-vingt-dixième jour. L’information doit permettre aux salariés de comprendre le calendrier et les conditions de candidature.
Il invite les syndicats intéressés par courrier ou par tout moyen selon leur qualité et invite spécifiquement les organisations représentatives, celles ayant constitué une section et les affiliées aux organisations représentatives nationales. L’invitation à négocier et présenter des listes respecte les délais légaux avant la première réunion et l’expiration des mandats.
Dans les entreprises de onze à vingt salariés, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les trente jours de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les syndicats et établit la carence selon les règles. Cette simplification doit être appliquée strictement.
4. PAP, collèges et scrutin
Le protocole préélectoral fixe répartition du personnel et sièges, modalités du vote, calendrier et organisation matérielle. Sa validité obéit en principe à la double majorité : syndicats présents signataires majoritaires, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections. Certaines clauses exigent l’unanimité.
Le personnel est réparti entre collège ouvriers/employés et collège techniciens/agents de maîtrise/cadres. Un troisième collège cadres est obligatoire lorsque leur nombre atteint vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement. Des adaptations peuvent être négociées dans les limites légales.
Le scrutin est de liste à deux tours, à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, distinct titulaires/suppléants et collèges. Les listes respectent la représentation équilibrée femmes-hommes. Le vote électronique nécessite un accord et un dispositif conforme ; le secret et l’accessibilité doivent être garantis.
5. Demande d’un salarié, carence et renouvellement
En l’absence de CSE, un salarié ou syndicat peut demander l’organisation. L’employeur engage la procédure dans le mois. Le salarié qui formule la demande peut bénéficier de la protection prévue, à condition notamment que l’organisation syndicale la confirme selon le régime légal.
Si aucun candidat ne se présente ou si le quorum et le second tour ne produisent pas d’élus, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Il le porte à la connaissance du personnel, le transmet à l’inspection du travail dans les quinze jours et au centre de traitement des élections, et le conserve. Une carence ne dispense pas définitivement : une nouvelle demande est possible après six mois.
Le mandat dure normalement quatre ans, avec durée comprise entre deux et quatre ans par accord. L’employeur lance le renouvellement avant l’expiration. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limitation légale à trois mandats successifs pour les membres du CSE.
6. Passage à 50 salariés et baisse d’effectif
Le CSE de onze à quarante-neuf présente les réclamations, contribue à la santé et exerce les alertes. Lorsque l’entreprise atteint cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, les attributions récurrentes et le fonctionnement élargi s’appliquent selon l’article L. 2312-2 et le calendrier légal, avec possible adaptation à l’expiration des mandats.
Le seuil de cinquante entraîne notamment personnalité civile, budgets, consultations récurrentes, BDESE et commissions selon les effectifs. Il faut distinguer la date d’atteinte, la période de douze mois et la date d’exercice effectif.
Si l’effectif passe sous onze pendant au moins douze mois consécutifs à l’expiration des mandats, le CSE n’est pas renouvelé. Une baisse en cours de mandat ne met pas fin automatiquement aux mandats. Sous cinquante, les attributions élargies peuvent cesser selon les règles de franchissement à la baisse, sans supprimer l’instance.
7. Recours et sanctions en cas de défaut
Un syndicat ou salarié peut saisir le tribunal judiciaire pour les contestations préélectorales ou électorales dans les délais courts, souvent trois ou quinze jours selon l’objet. Le conseil de prud’hommes n’est pas la juridiction générale des élections.
L’absence fautive de mise en place ou de renouvellement peut constituer un délit d’entrave. Elle prive aussi l’employeur de certaines consultations nécessaires, par exemple avant certains licenciements ou avis d’inaptitude, avec conséquences propres. Les salariés peuvent demander réparation s’ils établissent un préjudice.
L’inspection du travail reçoit les carences et peut contrôler. Elle ne remplace pas l’employeur dans l’organisation et ne tranche pas tous les litiges électoraux. Le juge peut ordonner l’organisation sous astreinte selon la demande.
Exemple pratique
Une société compte entre douze et quatorze salariés de janvier à décembre, dont trois temps partiels. Après calcul au prorata, l’effectif reste à 11,2 chaque mois. En février suivant, un salarié demande des élections. L’employeur répond que seuls neuf travaillent à temps plein.
Le calcul ne se limite pas aux temps pleins : si onze ont été atteints douze mois consécutifs, la procédure devait être engagée. La demande impose en principe une initiative dans le mois. Contrats, horaires et tableau mensuel établiront le seuil.
À vérifier dans votre cas
- Quel est l’effectif de chaque mois sur au moins douze mois ?
- Quels CDD, intérimaires, mis à disposition et temps partiels compter ?
- Existe-t-il des établissements distincts ou une UES ?
- Quelle date certaine a informé le personnel ?
- Quels syndicats devaient être invités et quand ?
- Un candidat s’est-il manifesté dans l’entreprise de 11 à 20 ?
- Le procès-verbal de carence a-t-il été transmis et depuis combien de temps ?
- Quels délais de contestation électorale courent ?
Preuves à conserver
- Registre du personnel et contrats.
- Tableau mensuel détaillé des effectifs.
- Information du personnel avec date certaine.
- Invitations syndicales et accusés.
- PAP et échanges de négociation.
- Listes, bulletins, émargements et dépouillement.
- Procès-verbaux des deux tours.
- Procès-verbal de carence et transmissions.
- Demande d’élection d’un salarié ou syndicat.
Erreurs fréquentes
- Calculer seulement les CDI à temps plein.
- Utiliser une moyenne annuelle au lieu de vérifier douze mois consécutifs.
- Oublier le délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
- Ne pas inviter toutes les organisations requises.
- Appliquer à tort la simplification 11–20 malgré une candidature.
- Croire qu’une carence dispense pendant quatre ans.
- Supprimer l’instance dès une baisse ponctuelle.
- Saisir les prud’hommes pour annuler une élection.
Questions fréquentes
Le seuil de onze est-il une moyenne annuelle ?
Non. Il doit être atteint pendant douze mois consécutifs. Le calcul mensuel applique les règles de prise en compte des catégories et temps partiels.
Un salarié peut-il demander seul les élections ?
Oui. L’employeur doit en principe engager la procédure dans le mois. La protection du demandeur a des conditions propres, notamment l’intervention syndicale prévue par le Code.
Que se passe-t-il si personne n’est candidat ?
L’employeur organise les étapes requises puis établit un procès-verbal de carence, sauf simplification légale des entreprises de onze à vingt salariés. Il le porte à la connaissance des salariés par tout moyen donnant date certaine et le transmet.
Combien de temps le procès-verbal bloque-t-il une demande ?
Une nouvelle demande n’oblige pas à recommencer pendant les six mois suivant un procès-verbal de carence établi après une procédure régulière. Après, l’employeur doit répondre.
Le CSE disparaît-il si l’effectif descend à dix ?
Pas immédiatement. Les élus terminent en principe leur mandat. À l’échéance, l’absence de renouvellement dépend d’un effectif resté sous onze pendant au moins douze mois consécutifs.
Qui juge une contestation d’élection ?
Le tribunal judiciaire. Les délais sont très courts selon l’objet. L’inspection intervient pour certaines décisions administratives, mais le conseil de prud’hommes n’annule pas le scrutin.
Sources utiles
- Code du travail, articles L. 2311-1 à L. 2311-2 — seuil et niveau de mise en place.
- Code du travail numérique, article L. 1111-2 — calcul des effectifs selon les catégories de salariés.
- Code du travail, articles L. 2314-4 à L. 2314-10 — initiative, information, invitation et carence.
- Service-Public Entreprendre — Élections du CSE — calendrier et organisation pratique.
- Ministère du Travail — Élection de la délégation du personnel — PAP, scrutin et procès-verbaux.
- Code du travail, article L. 2317-1 — délit d’entrave.