Requalification : décisions et repères – page 144

… des prud'hommes de [Localité 3] afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de Monsieur [S] à lui verser les sommes suivantes: Indemnité de licenciement : 9.000 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13.500€ Indemnité compensatrice de…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par…

… salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui…

… de prud'hommes de Marseille notamment aux fins de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. L'affaire a été radiée selon décision du 12 mai 2017 puis remise au rôle le 10 mai 2019. Selon jugement du 4 février 2020, le conseil de…

… de jours de congés supplémentaires, la demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée etc., étant précisé que le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles…

… prud'homale, le 18 juillet 2018, aux fins de requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, de nullité de la rupture de la relation de travail, de réintégration au sein de la société utilisatrice, de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de requalification et de condamnation, tant de la société…

… de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Club med au paiement d'heures supplémentaires…

… au titre de la nullité du licenciement ainsi que de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et invite M. [V] à mieux se pourvoir, - s'est déclaré incompétent pour les demandes relatives à la remise des documents de fin de contrat ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage…

… prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. La société ICTS a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement contradictoire en date du 06 février…

… a saisi la juridiction du travail de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et des deux sociétés utilisatrices et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé…

… salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, de dire que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant, de le débouter par conséquent de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et repos…