Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 décembre 2024, 20/03335

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

12/12/2024

Numéro d'affaire

20/03335

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 173 RG 20/03335 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWMS [M] [H] C/ S.A.S. ONET SERVI…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 173 RG 20/03335 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWMS [M] [H] C/ S.A.S. ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le 12 décembre 2024 à : -Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/01195. APPELANTE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. ONET SERVICES prise en son établissement sis [Adresse 3] [Adresse 4][Adresse 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publ…