Requalification : décisions et repères – page 145

indemnité spéciale pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, à titre subsidiaire, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du…

du 1er février 2015 au 20 février 2016. 2. Par jugement du 5 mai 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2016, M. [X] étant désigné liquidateur judiciaire. 3. Le 29 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la fixation au passif de la société de sommes correspondant à l'indemnité de requalification, aux rappels de salaire et de congés payés afférents et à des indemnités de rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de Rennes font grief à l'arrêt de dire que l'assurance mentionnée à l'article L.

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 6. Pour déclarer recevable et fondée la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci figurait déjà au rang des prétentions du salarié en première instance et que la déclaration d'appel mentionne expressément que l'appel porte sur la requalification du licenciement pour faute lourde et vise à obtenir notamment la condamnation de la société au paiement de la somme de 77 999,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement. 7. En statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas formé cette prétention dès ses premières conclusions déposées devant elle le 17 juillet 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La relation contractuelle s'est poursuivie sans interruption du 1er octobre 2007 jusqu'au 31 octobre 2012 dans le cadre d'une succession de plusieurs contrats d'avenir puis d'un contrat unique d'insertion. A la date du terme du dernier contrat, M. [S] avait une ancienneté de 4 ans et 6 mois et la commune Ville de [Localité 6] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant à titre principal, la requalification des contrats aidés à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, sa réintégration dans les effectifs à compter du 1er novembre 2012, une indemnité de requalification, un rappel de salaires et à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités conséquentes, M.

150,00 euros à titre de réparation du préjudice lié à la remise tardive des documents de fin de contrat par la société, - 1'180,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - dire que le licenciement pour faute grave est parfaitement régulier et justifié, - dire et juger que la SARL CAP AT TWO n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail de Madame [G], - débouter Madame [G] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes subséquentes (indemnité de licenciement indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, paiement de la mise à pied conservatoire et congés payés y afférents, nullité des sanctions), - débouter Madame [G] de sa demande de…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2021), M. [S] a été engagé en qualité d'agent de promotion, le 13 mars 2006, par la société DMF Sales Marketing, suivant un contrat de travail à temps partiel. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 octobre 2018, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), M. [O] a été engagé en qualité de rédacteur graphiste par la société Prisma média (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée du 22 mai 2006 au 12 janvier 2018. 2. Le 2 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [S] diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en déduisant de la requalification du contrat d'agent commercial du 23 mai 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur", s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préciser en quoi la rupture du contrat, consécutive à la prise d'acte de M.

Le 31 août 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Transports Bonnicel (la société), nouvel attributaire du marché de transport scolaire. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3. Le 13 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2019, la société Pascal Leclercq étant désignée en qualité de liquidatrice. 5. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, est intervenue à l'instance.

hebdomadaire de travail de quinze heures. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3. Le contrat de travail a été rompu le 5 juillet 2016. 4. Le 13 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 5. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2019, la société Pascal Leclercq étant désignée en qualité de liquidatrice. 6. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Par jugement du 15 septembre 2015, la société a été placée en redressement judiciaire, puis déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, M. [I] étant nommé liquidateur. 4. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], est intervenue à l'instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

payés, puis pour congé parental d'éducation et, enfin, en raison de la suspension de son contrat de travail pour mandat électoral. 2. Le 16 mai 2017, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme [W] pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022. 3. Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement, notamment, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour discrimination. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.