Procédure prud'homale : décisions et repères – page 390

M. [E] [Y] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 avril 1996 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de manutentionnaire, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [Y], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 3] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [B] [A] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 1992 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012, l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [A], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [Q] [H] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 août 1998 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [H], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [G] [D] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 octobre 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [D], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [J] [V] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] auparavant dénommée [2] en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles. RENNES, le 26 Mars 2026, Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [K] [G] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 20 février 2026, PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. RENNES, le 26 Mars 2026 Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les parties faisant état d'un accord intervenu entre eux, M. [L] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 16 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.R.L. [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 24 février 2026, PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. RENNES, le 26 mars 2026. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le courrier RPVA reçu le 30 décembre 2025 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Madame [A] [V], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions. Considérant que Madame [A] [V], représentée par Me Marie-Armel NICOL, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp; CONDAMNONS [A] [V] aux dépens. Rennes, le 26 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le courrier RPVA reçu le 23 janvier 2026 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Monsieur [H] [I], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions. Considérant que M. [H] [I], représenté par Me [A] [Y], n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; CONDAMNONS [H] [I] aux dépens. Rennes, le 26 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] assistée de la S.E.L.A.R.L. [F] [4] agissant par Me [Y] [F] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [P] [O] ès-qualités de Mandataire Judiciaire se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées le 23 Février 2026, Que M. [T] [G] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS: CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la S.A.S. [1], la S.E.L.A.R.L. [F] [4] ès-qualités, et la S.E.L.A.R.L. [3] ès-qualités aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Le Greffier, RENNES, le 26 Mars

Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'association [1] ([2]), appelante, s'est désistée de son appel sans réserves par conclusions de désistement régularisées le 17 février 2026 et Monsieur [Q] [N] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 17 février 2026.

constants M. [R] [B], né le 7 avril 1986, a intégré la société [2] le 8 septembre 2014, en qualité de distributeur de prospectus que la société concevait et imprimait dans le cadre de prestations sur-mesure. Le 8 août 2019, M. [B] a été victime d'un accident du travail ayant conduit à un arrêt de travail continu jusqu'au 26 mai 2021. Une reprise a été tentée le 18 novembre 2019, sans succès. Le 26 mai 2021, M. [B] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la mention suivante': «'serait apte à un poste sédentaire'». Après un entretien préalable organisé le 8 novembre 2021 auquel il ne s'est pas présenté, M.'[B] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et refus du poste de reclassement proposé, par lettre