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Cour d'appel de Rouen · 26 mars 2026

Chambre SocialeArrêtRG n° 24/02755

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour donne acte à l'Association [1] ([2]) de son désistement d'appel et à Monsieur [Q] [N] de son acceptation.

Le désistement d'appel est parfait.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie.

Dates essentielles

  1. Arrêt rendu
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    En l'espèce, l'association [1] ([2]), appelante, s'est désistée de son appel sans réserves par conclusions de désistement régularisées le 17 février 2026 et Monsieur [Q] [N] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 17 février 2026.
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  2. SynthèsePassage 2
    DONNE acte à l'Association [1] ([2]) de son désistement d'appel et à Monsieur [Q] [N] de son acceptation
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que le désistement d'appel est parfait
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  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    DIT que les dépens d'appel seront à la charge de l'Association [1] (STHRH). LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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N° RG 24/02755 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXG3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 MARS 2026

DÉSISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE DU 28 JUIN 2024

APPELANTE :

Association [1] (STHRH)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

Monsieur [Q] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des avocats devant Madame DE BRIER, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

MOTIFS DE L'ARRÊT

Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite.

Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'association [1] ([2]), appelante, s'est désistée de son appel sans réserves par conclusions de désistement régularisées le 17 février 2026 et Monsieur [Q] [N] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 17 février 2026.

Il convient en conséquence de déclarer le désistement d'appel parfait et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte sauf convention contraire, soumission de l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel seront à la charge de l'association [1] ([2]).

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire,

DONNE acte à l'Association [1] ([2]) de son désistement d'appel et à Monsieur [Q] [N] de son acceptation,

DIT que le désistement d'appel est parfait,

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie,

DIT que les dépens d'appel seront à la charge de l'Association [1] (STHRH).

LA GREFFIÈRE,

LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

7 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … DU HAVRE DU 28 JUIN 2024 APPELANTE : Association [1] (STHRH) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des avocats devant Madame DE BRIER, Conseillère, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2026, où …
    Lire dans le texte
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le …
    Lire dans le texte
  • 396Code de procédure civile
    Passage cité
    … mise en délibéré au 26 mars 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande …
    Lire dans le texte
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … mise en délibéré au 26 mars 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande …
    Lire dans le texte
Autres références (3)
  • 405Code de procédure civile
    Passage cité
    … mise en délibéré au 26 mars 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime, qu'en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande …
    Lire dans le texte
  • 384Code de procédure civile
    Passage cité
    … il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'association [1] ([2]), appelante, s'est désistée de son appel sans réserves par conclusions de désistement régularisées le 17 février 2026 et Monsieur [Q] [N] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 17 février 2026. Il convient en conséquence de déclarer le désistement d'appel parfait et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte sauf convention contraire, soumission de l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel seront à la charge de l'association [1] ([2]). PAR CES MOTIFS La COUR, statuant …
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  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … son appel sans réserves par conclusions de désistement régularisées le 17 février 2026 et Monsieur [Q] [N] a accepté ce désistement par conclusions reçues au greffe le 17 février 2026. Il convient en conséquence de déclarer le désistement d'appel parfait et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte sauf convention contraire, soumission de l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel seront à la charge de l'association [1] ([2]). PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire, DONNE acte à l'Association [1] ([2]) de son désistement d'appel et à Monsieur [Q] [N] de …
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