Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1965

considérant que la lettre par laquelle il portait à la connaissance de la cokerie de Carling les conditions de travail imposées par la société ERT, qu'il estimait illégales, caractérisait la volonté du salarié de nuire à son employeur, quand il ne s'agissait que de l'exercice, par lui, de son droit d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L. 120-2) du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre dénonçant de graves manquements imputés sans fondement à l'employeur avait été adressée de façon anonyme au seul client de l'entreprise, jetant le discrédit sur cette dernière, a ainsi caractérisé l'intention de nuire du salarié, indépendamment même des termes employés ;

l'employeur avait régulièrement observé la procédure de licenciement et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... qui ne s'était pas présenté à son travail et n'avait prévenu son employeur de son arrêt de travail que six jours plus tard, n'apportait pas de justificatif à ses dires ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à M. Y..., employeur, de démontrer que les faits

par jugement du 8 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Angers a fait droit à sa demande sur le principe en sursoyant à statuer après avoir ordonné la production de pièces ; que par arrêt du 25 septembre 2007, la cour d'appel d'Angers a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement n'aurait tranché aucune partie du principal ; que par arrêt du 14 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 25 septembre 2007 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; qu'entre-temps, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur le 15 février 2008 au paiement de divers rappels ; que par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2008, la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement du 7 septembre 2006 et celui du 15 février 2008 subséquent ;

Mme X... a été licenciée pour faute grave le 8 mars 2006 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la pharmacie intérieure d'une clinique, méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés dans la catégorie des stupéfiants ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 13 novembre 2008), que M. X..., agent de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 21 février 1994, a été placé en congé de longue durée en vertu de l'article 84 du statut du personnel de cette entreprise, à plein salaire du 24 janvier 2007 au 22 janvier 2010 et à demi salaire du 23 janvier 2010 au 22 janvier 2012 ; que contestant les abattements effectués sur son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est compétente pour régler les différends qui s'élèvent…

; que selon l'article L.122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; que si l'employeur avait déjà suspecté des anomalies sur les indemnités kilométriques réclamées par Jean-Pierre X...

Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé depuis 1992, a adressé le 11 juin 2007 à son employeur une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que le " contentieux " avec l'employeur remontait à plusieurs années et avait fait l'objet de condamnations définitives et satisfactoires et que la salariée se trouvait hors de l'entreprise depuis le 24 novembre 2005 et n'était plus exposée depuis plusieurs mois aux tensions du contexte professionnel ; Qu'en statuant

par courrier du 18 novembre 2005, la société MARIUS FERRAT PROMOTION a licencié M. X..., notamment pour des propos envers certains collègues « d'ordre sexiste et dégradant, voire insultants et confinant au harcèlement » ; que des salariées, parmi lesquelles un délégué du personnel, avaient en effet attesté que M. X... avait notamment tenu les propos suivants : « tu es bonne et j'ai envie de t'éjaculer sur le front », « ici c'est moi le chef et les femmes c'est moi qui les fait crier », « si je te dis de ramasser, tu ramasses et si je te dis tu me suces, tu me suces », et « avec tes seins, tu dois faire des trucs de fou…» ; que le conseil de prud'hommes avait admis que M. X... avait tenu de tels propos, ce que M. X... n'a initialement pas contesté puisqu'il n'a pas interjeté appel du jugement ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de son second congé maternité, Mme Marie-Paule X... avait été déclassée du coefficient 215 au coefficient 155 et privée de ses fonctions d'employée administrative pour se voir attribuer des fonctions d'agents de fabrication ; qu'en retenant, pour exclure toute discrimination, que d'autres salariés se sont trouvés dans la même situation, sans rechercher, ainsi que le soutenait la salariée, si les femmes n'avaient pas été seules victimes de ce déclassement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 6°/ que Mme Marie-Paule X... soutenait dans ses

; que force est de constater que le GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS n'a pas fait appel du jugement, comme il en avait la faculté, laissant ce titre exécutoire, dont l'accusé réception de la notification a été signé par l'A.B.M.C.

La société EK Boutiques exploite des boutiques de prêt à porter de luxe sous la marque de Jean Louis Scherrer et a aussi été amenée à exploiter la marque Emmanuelle Khanh. Madame [I] a été engagée par la SA EK Boutiques, suivant un contrat à durée indéterminée en date du 24 Août 1998, en qualité de vendeuse, statut employé, au sein de la boutique Emmanuelle Khanh, [Adresse 8]. Elle a été promue 'responsable de clientèle internationale' à compter du 1 avril 1999 au sein de la boutique Jean Louis Scherrer [Adresse 4]. A compter du 1 septembre 1999, elle a été nommée directrice de la boutique Jean Louis Scherrer à [Localité 5]. Elle a été promue cadre, le 1 septembre 2001 et s'est vue confier le poste de Directrice de réseau des boutiques Scherrer à compter du 1 avril 2003.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M. X... a été formellement identifié, comportaient des jets de projectiles divers sur des membres du personnel de l'entreprise destinés notamment à les marquer en « jaune » et que la participation active du salarié licencié à ce type d'action violente et répétée caractérise par elle-même la faute lourde, peu important que les betteraves ou les oeufs utilisés aient été ou non de nature à provoquer des traumatismes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Versailles a violé par refus d'application les articles 1382 du code civil, L. 2511-1 et L. 4121 du code du travail, 132-71, 222-13-8° et R. 624-1 du code pénal ; 6° / que la preuve prévue par les