Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 15 avril 2010, 09/03681

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

16ème chambre

Date

15/04/2010

Numéro d'affaire

09/03681

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2010 R.G. N° 09/03681 AFFAIRE : GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2010 R.G. N° 09/03681 AFFAIRE : GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE représenté par l'United States Department of Justice C/ [K] [W] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : JEX N° RG : 08/13310 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE représenté par l'United States Department of Justice [Adresse 4] ETATS UNIS représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N° du dossier 290290 assisté de la SCP BERNARD HERTZ BEJOT (avocats au barreau de PARIS) APPELANT ****************…