Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.511

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/2010

Numéro d'affaire

09-40.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2008), qu'engagée le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2008), qu'engagée le 7 août 2003 par la SA Clinique Régina, en qualité de pharmacienne à mi-temps, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 8 mars 2006 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la pharmacie intérieure d'une clinique, méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés dans la catégorie des stupéfiants ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que Mme X... n'avait pas commis de faute grave en laissant, au moment de quitter la clinique, des flacons de méthadone à la vue et à la portée de…