L. 331-1 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° H 22-13.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. [F] [B], domic… [...]

[...] 2°) ALORS QUE ne peut constituer un avertissement qu'un écrit rédigé par l'employeur dans le but de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce aux termes du courriel du 18 octobre 2013 adressé à la salariée et portant comme objet « Rappel », il lui était indiqué que « Des inquiétudes relatives à certains de vos comportem… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 148 de la PERS 846 indique que « le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement ne doit jamais être appliquée… [...]

[...] 1) ALORS QUE seule une faute caractérisée peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé qu'il n'était reproché à la salariée ni d'avoir commis un vol ou un quelconque détournement ni d'avoir procédé à des corrections manue… [...]

[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° S 15-13.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10195 F Pourvoi n° K 14-25.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des d… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 331-1 du Code travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la pharmacie intérieure d'une clinique, méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés da… [...]

[...] 1 / les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ; que les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la d… [...]