Article L. 331-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [B] de sa demande de rappel de congés payés, la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-13.664

° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [B] de sa demande de rappel de congés payés, la cour d'appel a.

Extrait du texte

d'avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-12.174

d'avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai .

Extrait du texte

a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 148 de la circulaire réglementaire Pers. 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, concomitamment à la notification de la sanction disciplinaire, à une mutation dans l'intérêt du service ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'agent occupant un poste de « responsable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-14.056

a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 148 de la circulaire réglementaire Pers. 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, concomitamment à la notification de la sanction disciplinaire, à une mutation dans l'intérêt du service ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'agent occupant un poste de « responsable.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 331-1 et L 333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la salariée avait eu un comportement « irrespectueux » vis-à-vis de ses collègues de travail, caractérisé par son mutisme, sans rechercher comme le commandaient les conclusions de l'intéressée, si ce mutisme ne constituait pas une réponse au comportement lui-même irrespectueux des dits collègues de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.399

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 331-1 et L 333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la salariée avait eu un comportement « irrespectueux » vis-à-vis de ses collègues de travail, caractérisé par son mutisme, sans rechercher comme le commandaient les conclusions de l'intéressée, si ce mutisme ne constituait pas une réponse au comportement lui-même irrespectueux des dits collègues de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-1, L. 333-1 et L. 332-4 du code du travail. QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux moyens des écritures d'appel du salarié par lesquels il faisait valoir qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, et que les faits fautifs qui lui étaient reprochés étaient atteints par la prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'autant de défauts de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-13.875

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-1, L. 333-1 et L. 332-4 du code du travail. QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux moyens des écritures d'appel du salarié par lesquels il faisait valoir qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, et que les faits fautifs qui lui étaient reprochés étaient atteints par la prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'autant de défauts de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 331-1 du code du travail ; 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-25.986

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 331-1 du code du travail ; 2.

Extrait du texte

avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle en ce sens que les tribunaux de grande instance disposent d'une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à la propriété littéraire et artistique ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes pour la raison que cette juridiction avait été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-16.063

avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle en ce sens que les tribunaux de grande instance disposent d'une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à la propriété littéraire et artistique ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes pour la raison que cette juridiction avait été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, sous.

Extrait du texte

NORMANDIE le 23 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 331-1 du Code travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu des éléments et de ceux qui sont fournis par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.551

NORMANDIE le 23 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 331-1 du Code travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu des éléments et de ceux qui sont fournis par le.

Extrait du texte

à être administré à un patient dans la journée, a violé les articles L. 331-1 du code du travail, 7, 9, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.511

à être administré à un patient dans la journée, a violé les articles L. 331-1 du code du travail, 7, 9, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant.